synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral
Ajouté le samedi 06 mars 2010 par
roumi (France)
Fiche dans droit public - droit administratif
Document: Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d’ordre intérieur dans les prisons (4 pages)
Extrait:
Ultérieurement, l’assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l’armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis.
Dans les 2 cas, le juge administratif a accepté de connaitre de ses mesures et a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ses mesures.
Ainsi, les mesures d’ordre intérieur sont des actes décisoires mais elles ne peuvent être déférées au juge administratif que si elles ont des conséquences juridiques importantes sur les droit et libertés de leurs destinataires.
Elles sont alors qualifiées par la jurisprudence de véritables actes administratifs unilatéraux et on ne parle plus de mesures d’ordre intérieur.
On assiste alors à une réduction des mesures d’ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement.
Au lendemain de l’arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l’isolement d’un détenu constitue une mesure d’ordre intérieur car il ne s’agit pas d’une mesure disciplinaire.
Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l’isolement est un acte administratif faisant grief puisqu’elle a pour effet de priver le détenu d’activité collective.
Plan:
I) La réduction des mesures d’ordre intérieur
II) L’évolution de la jurisprudence
III) Le mode d’emploi du Conseil d’Etat
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