Commentaire comparé des arrêts du Conseil d’Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d’Etat 7 déce
Ajouté le mercredi 10 mars 2010 par
ludovic16 (France)
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Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d’Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d’Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages)
Extrait:
Comme pour tout droit supranational, le droit européen a posé des problèmes d’interprétation en vue de son application en droit interne. Le Conseil d’Etat a du intervenir par de nombreux arrêts afin de préciser la place qu’il entendait accorder au droit européen dans l’ordre interne. Ce qui nous intéresse ici, c’est sa position concernant l’application des directives européennes dans l’ordre interne français. Pour cela nous allons voir deux arrêts du Conseil d’Etat, celui du 22 décembre 1978 Ministère de l’Intérieur contre Cohn-Bendit rendu par l’assemblée du Conseil d’Etat, ainsi que celui du 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. En la première espèce, le sieur Cohn-Bendit faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion en date du 25 mai 1968 suite à sa participation active aux événements de mai 1968 demande en 1975 au ministre de l’intérieur d’abroger cet arrêt. Ce dernier refuse, ce refus sera porté devant le tribunal administratif. En la seconde espèce, le Ministre de l’Environnement a pris le 20 avril 1982 un arrêté instaurant une période d’ouverture de la chasse à la tourterelle du 1er au 23 mai dans le Médoc. Dans notre premier arrêt, le tribunal administratif de paris saisi de l’affaire sursoit à statuer en attendant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur les griefs retenu par le sieur Cohn-Bendit. Le ministre de l’intérieur interjette appel devant le conseil d’état contre la décision de sursoir à statuer du 21 décembre 1977.
Plan:
I) L’application des directives européennes dans l’ordre interne français
II) Une tempérance à la suprématie du juge français
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