Le statut de La directive communautaire dans l’ordonnancement juridique français
Ajouté le jeudi 18 mars 2010 par
mill_000 (France)
Dissertation dans droit public - droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Le statut de La directive communautaire dans l’ordonnancement juridique français (5 pages)
Extrait:
La primauté de la Constitution reconnue par les juges français serait plus complexe avec le cas du droit communautaire dérivé, et tout particulièrement de la directive communautaire. La Constitution ne dit en effet rien qui puisse asseoir une quelconque position. Par facilité, on pourrait reconnaître au droit communautaire dérivé la même place que celle du droit communautaire originaire, c'est à dire entre la Constitution et les lois. Cependant, le Conseil constitutionnel a fait planer un sérieux doute. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Conseil constitutionnel tire les conséquences de l'article 88-1 de la Constitution et exige de la France de transposer les directives communautaires en droit interne. Il n'opère pas un contrôle de constitutionnalité de la loi en intégrant les traités et les directives dans le bloc de constitutionnalité mais il vérifie la conformité de la loi transposant la directive en droit interne à cette directive. Et c'est en voyant que cette loi «se bornait à tirer les conséquences des dispositions inconditionnelles et précises de la directive» que le Conseil se déclare par la suite incompétent. Cette remise en cause de la supériorité de la Constitution est réaffirmée à plusieurs reprises : Conseil constitutionnel, Décision du 19 novembre 2004, Loi relative à l'établissement du traité instituant une constitution pour l'Europe ; puis Conseil constitutionnel, Décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances. Il n'y a certes pas de revirement de la jurisprudence IVG (Conseil constitutionnel, Décision 74-64 DC du 15 janvier 1975, IVG). Cependant, le Conseil constitutionnel, vingt ans plus tard, remet d'actualité la difficulté de l'articulation des normes constitutionnelles et communautaires et semble réaffirmer un doute quant à la primauté de la Constitution sur le droit communautaire.
Plan:
I) la conformité de la loi interne aux directives communautaires
II) la confrontation entre la Constitution et la directive communautaire pour la quête de la primauté
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