Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991
Ajouté le mercredi 10 mars 2010 par
guitarhero92
Commentaire dans droit privé - droit pénal général
Document: Commentaire d’Arrêt de Droit Pénal Général: Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 (4 pages)
Extrait:
L'article 1165 du code civil consacre le principe de l'effet relatif des conventions: "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121." (la stipulation pour autrui). Pris à la lettre, ce texte semble signifier que le contrat ne produit aucun effet à l'égard des tiers.
La théorie de l'opposabilité du contrat procède d'une nouvelle lecture de l'article 1165 du code civil et conduit à distinguer l'effet obligatoire du contrat, strictement limité aux parties contractantes, et la situation juridique née du contrat, opposable aux tiers. Autrement dit, si le principe de l'effet relatif du contrat exonère les tiers du respect des stipulations contractuelles, le principe de l'opposabilité induit pour eux l'obligation de ne pas passer outre la réalité juridique créée par le contrat mais aussi, corrélativement, le droit de s'en prévaloir. Ainsi, l'opposabilité du contrat en tant que situation de fait permet aux tiers, dans l'hypothèse de la méconnaissance de cette situation par ceux qui l'ont créée, d'en obtenir la sanction juridique.
Cet arrêt a signé le déclin du "tout contractuel". En droit positif, la théorie des groupes de contrats concerne désormais essentiellement son domaine de départ, celui des chaînes de contrats translatifs de propriété, pour lesquelles l'action contractuelle est transmise aux sous-acquéreurs successifs en tant qu'accessoire de la chose. Et ce n'est plus que par exception, et le plus souvent grâce à des textes spécifiques, que la responsabilité contractuelle intervient aujourd'hui au profit des tiers, le principe étant celui de la réparation sur le terrain extracontractuel.
Cette nouvelle approche consacrant le "tout délictuel" a connu de nombreuses applications. La jurisprudence a ainsi appliqué la responsabilité délictuelle à l’action de spectateurs contre une commune qui avait prêté du matériel défectueux à une association ; à l'action d'un passant victime d'un accident contre le vendeur de la chose dommageable ; à l'action des victimes de vols contre une société chargée d'assurer la surveillance,…
Plan:
I) Le revirement jurisprudentiel de la responsabilité contractuelle du sous-traitant
II) Une nouvelle application de l’article 1165 du Code civil pour le sous-traitant
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