Droit privé - Procédure Pénale
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Commentaires
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- Cassation Crim. 17 septembre 2008
- Cassation Crim. 7 Juillet 2005
- Cass. Crim. 26 février 2008
- Cass. Crim. 31 mai 2005
Cours
- Les actions issues de l'infraction
- Droit des litiges
- La mission de police judiciaire
- Cours de procédure pénale (version 4)
- Droit des victimes dans le procès pénal
- Droit processuel
- Procèdure pénale (version 3)
- Procèdure pénale (version 2)
- Procèdure pénale (autre version)
- Procédure pénale
Exposés
Fiches
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