Arrêt du 11 décembre 1992
Ajouté le jeudi 18 mars 2010 par
Marioule (France)
Commentaire dans droit privé - droit civil général - droit de la famille
Document: Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, Droit de Famille (3 pages)
Extrait:
Le transsexualisme est défini comme un syndrome selon lequel le sexe dit anatomique ne correspond pas avec le sexe dit psychologique. Ce thème constitua l’objet d’une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.
Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. Il a subi à 20 ans un traitement hormonal et à 30 ans une opération de ses organes génitaux. René X saisit le tribunal de grande instance pour la modification de son sexe sur son acte de naissance et également pour un changement de prénom.
Le Tribunal de grande instance accepte le changement de prénom mais rejette les autres prétentions du demandeur. René X fait appel. La cour d’appel d’Aix en Provence rend un arrêt le 15 novembre 1990 dans lequel elle confirme la décision rendue par le tribunal de grande instance. Mécontent de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, Mr René X porte son affaire devant la Cour de Cassation le 11 décembre 1992. L’Assemblée plénière est saisie. Le pourvoi se réfère à la nécessité de permettre aux transsexuels de bénéficier d’une réelle protection de leur vie privée et familiale dont le respect est invoqué dans les dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Mr René X a la conviction d’appartenir au sexe opposé. Il a subi une intervention médicochirurgicale dans un but thérapeutique. Son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l’apparence. De plus, il possède tous les caractères du transsexualisme.
Dans son argumentation, la cour de cassation se base sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du code civil et le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Elle énonce que « lorsqu’à la suite d’un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».
Une personne ayant subi un traitement hormonal et ayant eu recours à une intervention chirurgicale pour changement de ses organes génitaux, autrement dit une personne atteinte de transsexualisme, peut elle demander le changement de la mention sexe sur son acte de naissance ?
Il convient en premier lieu, d’exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d’étudier les conséquences qui découlent de ce revirement jurisprudentiel.
Plan:
I) Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes remis en cause
II) Revirement de la jurisprudence
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