Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002
Ajouté le lundi 08 février 2010 par
jul511 (France)
Fiche dans droit privé - droit des affaires
Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002 (1 page)
Extrait:
Faits
Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Procédure
la commission a déclaré irrecevable la demande de madame X au motif que l'endettement et purement fiscale mais aussi au vu de la situation de son mari qui est en liquidation judiciaire.
madame X forme un pourvoi
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