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Commentaire d'arrêt du 15/01/2002

 Ajouté le mercredi 10 mars 2010 par melopaumé (France)
Commentaire dans droit privé - droit des obligations - droit des contrats

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Document: Commentaire d'arrêt  de Droit Privé du 15/01/2002 (3 pages)

Extrait:
Est-il possible en cas de manÅ“uvres dolosives, que l’article L.141-4 du Code de commerce qui dispose d’un an « à compter de la prise de possession pour déclarer un dol dans un contrat », si le créancier dépasse les clauses de validité du précédent article L.141-4 datant du 29 juin 1935, de ne pas tenir compte de la clause, dans le but d’annuler le contrat en alléguant l’article 1382 du Code civil ? Et pourra elle passer du contractuel au délictuel afin de pouvoir être intégralement rembourser pour le préjudice subi en alléguant  l’article 1382 du Code civil ainsi que l’article 2270-1 du Code civil puis enfin l’article 1116 du code civil ?

Plan:
I) L’existence d’un principe de non cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle
II) la nécessité de la notion de faute dans la responsabilité contractuelle

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