Informations sur l'auteur

 
Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
23/06/2008
Langue
français
Format
.rtf
Type
fiche
Nombre de pages
999 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
2 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Abus de droit et trouble anormal du voisinage

abus de droit et trouble anormal du voisinage

[...] Depuis cet arrêt, la cour de cassation affirme avec constance un principe général nouveau selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage pgd. Contrairement à la théorie de l’abus du droit, la théorie des troubles anormaux ne suppose aucune démonstration de faute, aucune intention malveillante, aucune intention de nuire. Elle suppose seulement que soit rapportée l’existence d’un trouble de caractère anormal. C’est dire que cette responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas une responsabilité pour faute. [...]


[...] Il faut que le titulaire du droit de propriété ait agit par malveillance envers son voisin, dans le seul but de lui nuire. Il faut rapporter la preuve de cette intention de nuire, ce qui est difficile à rapporter, et la jurisprudence déduit cette preuve d’un dommage causé au voisin et de l’absence d’utilité de l’acte dommageable pour le titulaire du droit de propriété. Si cette preuve est rapportée, l’auteur doit une réparation en nature consistant à faire cesser le trouble. La théorie des troubles anormaux de voisinage. [...]


[...] Mais la faute n'est pas nécessaire pour que soit reconnu le trouble de voisinage. La jurisprudence considère parfois qu'une faute soit commise par l'auteur du trouble pour que la victime puisse obtenir répération. La faute résulte alors de l'absence de mesure prises pour empêcher la réalisation des nuisances (Cass. Civ octobre 1988, DS Somm.88).D'une manière générale, la jurisprudence se contente de condamner l'auteur d'un trouble de voisinage sur le simple constat de son existence et de son caractère excessif ou anormal, sans viser précisément une faute caractérisée (Cass. [...]


[...] III, 157), abattage des arbres dont les racines provoquent des dégâts (Cass. Civ janvier 1990, GP Somm. fermeture d'une discothèque trop bruyante (Rouen mars 1986, GP II, Somm. 312) . L'octroi de dommages-intérêts au profit de la victime d'un trouble anormal de voisinage peut également être demandé, principalement dans deux hypothèses : - lorsque la sanction en nature se révèle impossible, - lorsque la victime invoque des répercussions sur son état de santé (Cass. Civ juin 1979, 78-10661). [...]


[...] l'ensablement d'une propriété provoqué par les travaux de construction d'un parking voisin (Cass. Civ février 1992, Bull. civ. III, n°44). Quelles sont les distances à respecter en matière de plantation ? Nombre d'inconvénients sur les propriétés, rurales mais pas uniquement, résultent des dégats causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations. Ce sont, en principe, les réglements administratifs locaux et les usages constants et reconnus qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil). [...]


[...] Et que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la CEDH. Donc ce n’est pas une atteinte mais c’est une limite au droit de propriété. Qu'est-ce qu'un trouble de voisinage ? Quelles distances respecter en matière de plantation ? Quelles sont les règles en matière de bornage et de clôture ? Quels sont les fondements de la responsabilité pour troubles de voisinage ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de troubles de voisinage ? [...]


[...] Quelles sont les sanctions applicables en cas de troubles de voisinage ? Les sanctions applicables en cas de troubles de voisinage peuvent prendre la forme d'une sanction en nature, ou de l'octroi de dommages-intérêts. La sanction en nature consiste à obliger l'auteur du trouble à mettre en oeuvre toutes les mesures ou travaux susceptibles de mettre un terme au trouble. Au besoin, l'auteur du trouble peut être condamné à une astreinte, c'est-à-dire au versement d'une somme d'argent déterminée par le juge, dont le montant est calculé par jour de retard pris dans l'exécution de la condamnation. [...]


[...] la participation forcée aux frais de clôture doit être demandée avant les travaux. Le montant de cette participation est calculé en se plaçant à la date de l'édification de la clôture et non à celle du remboursement (Cass. Civ janvier 1971, JCP 71. II. 16696). Autrement dit, il est nécessaire de demander au voisin, avant l'édification de la clôture, de contribuer aux frais, par voie de mise en demeure ( voir le modèle), pour obtenir ensuite du juge l'autorisation de construire la clôture. [...]


[...] IR.371 ; Civ.III janvier 1973, JCP 1973.IV.95), des émanations d'odeurs ou de fumées polluantes (Cass. Civ février 1982, GP Pan.225; Civ.II mai 1994, Bull. civ.II 131), les bruits et vibrations provoqués par des travaux entrepris sur le fonds voisin (Cass. Civ février 1992, Bull. civ. II 60) les aboiements incessants d'un chien pendant des années (Cass. Civ juin 1967, DS 1967. 674), les désordres provoqués par des arbres plantés à 2m20 de la ligne séparative, c'est-à-dire pourtant situés à distance légale (Cass. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  09/01/2009   |  fr   |   .doc   |   8 pages

«Document: Commentaire d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage Extrait: Le Doyen Jean Carbonnier disait que ?le voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette expression,...»

Arrêts de la Cour d'appel de Versailles eu 4 février 2009 et de la Cour de cassation, 2ème...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  04/04/2012   |  fr   |   .doc   |   10 pages

«I. Les préalables aux prononcés des décisions. A. La charge de la preuve. B. L'appréciation souveraine des juges du fond quant à la situation factuelle. II. Les différences d'appréciation du risque comme trouble anormal de voisinage. A. Le risque : trouble réel ou seulement hypothétique ?. B. La...»

«« Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre civile de la...»

Plus vendu(s) en droit civil

Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  08/03/2011   |  fr   |   .odt   |   50 pages

«1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux. 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif. 3- La représentation entre époux. 4- La solidarité ménagère. 5- Le gouvernement des crises. 6- La composition des...»

«1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des...»

L'article 221 du Code civil

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Dissertation   |  13/06/2012   |  fr   |   .odt   |   7 pages

«I. Un principe de liberté bancaire pour chacun des époux. A. Le domaine matériel de l'autonomie. B. La liberté pour chaque époux d'ouvrir un compte en banque. II. Le fonctionnement de la présomption d'autonomie bancaire des époux. A. Les difficultés de la pratique réglées par le législateur. B. Le...»

«Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société...»

Concours Dacodoc !

Grâce à Dacodoc, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire