Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
paris

Informations sur le doc

Date de publication
07/06/2012
Date de mise à jour
07/06/2012
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
5 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989

I. Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi a une audience ultérieure
A. Le principe de libre disposition de l'instance par les parties tempéré par l'art. 3 du CPC : le principe de coopération
B. Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi a une audience ultérieure

II. L'alternative offerte aux parties : la demande conjointe de radiation
A. La radiation conventionnelle, le retrait du rôle
B. Un retrait au régime imparfait au regard du délai de péremption

Si les parties ont la libre disposition de l’instance, l’office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La combinaison des articles 2 et 3 du code de procédure civile font de l’instance l’activité des parties et du juge, traduite par les auteurs de doctrine Cadiet et Jeulant comme l’affirmation d’un principe de coopération.
L’arrêt du 24 novembre 1989 de la cour de cassation statuant en assemblée plénière clôt le débat des remises en cause, dans le cadre d’un litige né du refus opposé par le juge d’accueillir la demande de renvoi sollicitée par les deux parties au procès.

[...] Difficulté qui vient du fait que la cour de cassation considère que le retrait du rôle n’a aucun effet sur le délai de péremption : applique les mêmes règles que pour la radiation : le délai continue a courir 2. Régime incohérent. dans la mesure ou le retrait du rôle n’est pas une sanction : quand les parties tentent de se concilier, pour mettre fin au procès. Rapport MAGENDIE I de 2004 a proposé une modif du CPC et avait évoqué le fait que retrait du rôle devait interrompre le délai de péremption. [...]


[...] L’essentielle innovation de l’arrêt réside dans l’alternative posée par la cour de cassation, qui indique clairement au parties la voie a suivre en pareil cas. II. L’alternative offerte aux parties : la demande conjointe de radiation A. La radiation conventionnelle, le retrait du rôle 1. Comme les parties ne peuvent pas forcer le juge a accepter, d’un commun accord, une demande conjointe de renvoi, elles peuvent demander au juge de suspendre l’instance = alternative, et, cette fois ci, la demande lie le juge, il ne peut pas refuser Consécration par le décret du 28 décembre 1998, permettre au parties de suspendre l’instance pour leur permettre de se réconcilier : on l’a rebaptisé retrait du rôle car n’est pas une sanction, la demande devra juste être écrite et motivée B. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Arrêt 'Blieck'

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Dissertation   |  14/06/2010   |  fr   |   .doc   |   8 pages

«Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages) Extrait: Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La Cour de...»

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  05/07/2012   |  fr   |   .docx   |   4 pages

«I. La distinction fondamentale : cause de l'obligation et cause du contrat. A. La double conception de la cause. B. La résolution du conflit par la jurisprudence. II. L'assouplissement des critères de la cause illicite. A. Le maintien du critère du mobile déterminant. B. L'abandon du mobile...»

«Un parapsychologue (le vendeur) vend à un confrère (l'acquéreur) des ouvrages et du matériel d'occultisme. La facture de la vente n'étant pas réglée le vendeur demande une ordonnance d'injonction de payer. Le vendeur obtient son ordonnance d'injonction de payer. L'acquéreur forme alors un...»

Plus vendu(s) en droit civil

Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  08/03/2011   |  fr   |   .odt   |   50 pages

«1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux. 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif. 3- La représentation entre époux. 4- La solidarité ménagère. 5- Le gouvernement des crises. 6- La composition des...»

«1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des...»

L'article 221 du Code civil

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Dissertation   |  13/06/2012   |  fr   |   .odt   |   7 pages

«I. Un principe de liberté bancaire pour chacun des époux. A. Le domaine matériel de l'autonomie. B. La liberté pour chaque époux d'ouvrir un compte en banque. II. Le fonctionnement de la présomption d'autonomie bancaire des époux. A. Les difficultés de la pratique réglées par le législateur. B. Le...»

«Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société...»

Concours Dacodoc !

Grâce à Dacodoc, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire