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Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Résumé du commentaire de texte

Document: arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005

Extrait:
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat.

Plan:
I- Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive
II- L'insuffisance du manquement à l'obligation précontractuelle

[...] Cette notion de dol a évolué et cet arrêt nous le présente dans sa forme actualisé et modernisé. Nous versons tout d’abord les fondements cumulatifs de la réticence dolosive(I) puis l’insuffisance du manquement à l’obligation précontractuelle (II). Les fondements cumulatifs de la réticence dolosive Le simple manquement à une obligation précontractuelle n’est pas un motif de dol. Cependant, il convient de préciser tout d’abord ce qu'est le principe d'obligation précontractuelle au manquement d’information pour montrer que son non-respect pourrait constituer une réticence dolosive La notion d’obligation précontractuelle au manquement d’information. [...]


[...] Or dans cet arrêt, le dol en question apparaît plutôt comme étant un dol incident plutôt que principal. En effet, le dol incident ne détermine pas entièrement le consentement, il l’affecte simplement sur des points secondaires. Cela est le cas dans notre cas d'espèce puisque les époux X auraient tout de même contracté avec la banque, mais à des conditions différentes, en l’occurrence ils auraient opté pour d’autres formules de couverture. Donc là encore on voit qu’il n’y a pas de dol pour réticence, car les manœuvres ou le silence de la banque au sujet de certaines informations n’ont pas été déterminant du consentement des époux X . [...]


[...] Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’avait pas contractée le dol est donc un vice de consentement avec l’erreur, le dol est une erreur provoquée les manœuvres destinées à tromper existent sous différentes formes. [...]


[...] M.X , demandeur fonde son pourvoi sur le moyen qu’en ne satisfaisant pas à son devoir précontractuel d’information la banque à vicié son consentement. Dans son arrêt du 28 juin 2005 la chambre commerciale de la Cour de Cassation à débouté le demandeur M. X de ses prétentions aux motifs que le dol par réticence ne pouvait s’analyser en un simple manque à un devoir précontractuel, il en plus y ajouter la constatation d’un caractère intentionnel à ce manquement et d’une erreur déterminante provoqué par celui-ci. [...]

...
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