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Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses abusives

	
  1. La notion de clause abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1
    1. Une protection à sens unique
    2. La nécessité d'un déséquilibre significatif
  2. Une protection du consommateur plus concrète
    1. La mise en oeuvre de moyens à la détermination des clauses abusives
    2. La nécessité de prouver le caractère abusif de la clause
Résumé du commentaire de texte

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » L’article L. 132-1 du code de la consommation débute ainsi, en donnant une définition de ce qu’est la clause abusive. Cette définition comprend un grand nombre de notions qui rendent obscure la définition dans le sens où ces termes nécessitent un éclaircissement. Cet article date de 1995, dans le texte d’origine de 1978, le décret ne parlait pas de déséquilibre significatif, mais d’avantages excessifs imposés par un abus de la puissance économique professionnelle au détriment du consommateur. L’abus de puissance économique a été retiré par rapport à la version de 1995 parce que ce critère semblait évident. Dans cet article et dans les suivants, le législateur s’est efforcé de définir au mieux la clause abusive afin d’en protéger le consommateur.

[...] On considère donc que c’est au consommateur d’apporter la preuve du caractère abusif de la clause. Il semble assez évident qu’entre le consommateur et le professionnel ce soit au premier de faire la preuve de l’existence d’une clause abusive, au sens où il paraît absurde d’envisager que le professionnel se mette lui-même en difficulté en prouvant l’existence d’une clause qui serait à son avantage. Cependant, on aurait pu envisager que ce soit au professionnel de faire la preuve de la non-existence d’une clause à caractère abusif. [...]


[...] Cette définition de la clause abusive laisse alors au juge une certaine marge d’appréciation pour considérer s’il y a ou non, un déséquilibre significatif C’est en effet le sens de la loi de 1995 qui donne au juge une certaine part d’interprétation pour déterminer si le contrat présente bien une clause abusive. Le décret de 1978 visait des situations particulières de clauses abusives desquelles le juge était prisonnier. Ces clauses abusives n’intervenaient que pour les contrats de vente. Pourtant, le juge s’était arrogé le pouvoir de déterminer une clause abusive avant l’entrée en vigueur du texte de 1995. [...]


[...] Dans la suite de l’article, c’est la mise en œuvre des moyens de détermination des clauses abusives qui est précisée. L’article fait alors référence à des décrets pris en Conseil d’État qui, après avis d’une commission, pourrait déterminer certains types de clauses abusives. Une annexe est aussi publiée listant un certain nombre de clauses qui, si elles répondaient aux conditions de l’alinéa premier du présent article, emporteraient alors le caractère d’abusif. La question s’est posée de savoir si la clause abusive ne concernait pas seulement les contrats d’adhésion, contrats dans lesquels le consommateur ne fait qu’accepter ou refuser, ne pouvant changer les clauses. [...]


[...] Une protection du consommateur plus concrète La loi de 1995 actualise et met en accord la définition de la clause abusive. Sa détermination est plus précise mais surtout, elle met en place des moyens concrets de les identifier Cependant, la charge de la preuve repose toujours sur le demandeur qui est le consommateur A. La mise en œuvre de moyens à la détermination des clauses abusives L’article L. 132-1 du code de la consommation prévoit que des décrets pris en Conseil d’État déterminent certains types de clauses abusives. Ces décrets sont pris après avis d’une commission. [...]

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