Informations sur l'auteur

 
Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
19/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
10 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée

Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages

Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Bien que ces droits se recoupent souvent et subissent les mêmes restrictions , il est préférable de s'intéresser plus particulièrement à la protection de la vie privée pour l'étudier en détail.

Plan:
I. extension considérable du champ d'application de l'article 8
II. extension relative du degré de protection offert par l'article 8

[...] Par exemple, la solution donnée dans l’affaire Evans v. United Kingdom est due à l’existence de faits spécifiques. La Cour devait mettre en balance les intérêts de deux individus engagés dans un traitement IVF (fécondation in vitro). Ce cas soulève des questions morales et éthiques sensibles et aucun consensus international ou européen n’avait été développé dans ce domaine.[35] Par conséquent, la Cour avait l’obligation d’accorder une large marge de manoeuvre à l’Etat pour décider si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique Si un consensus européen avait été développé en la matière, la Cour aurait probablement été plus à même de donner une opinion et déclarer l’ingérence en violation de l’Article 8 si elle ne suivait pas les standards européens. [...]


[...] COUSSIRAT-COUSTERE “Article 8 in PETTITI, DECAUX, IMBERT, P-H (sous la direction La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2ème edition, Economica, Paris pp. 323-351. DOSWALD-BECK meaning of the ‘right to respect for private life’ under the European Convention on Human Rights”, Human Rights Law Journal, Vol.4, No.3 (1983), pp.283-309. GALLEWAERT La Convention européenne des droits de l’homme entre effectivité et prévisibilité Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Bruxelles, Bruylant LECLERC La protection de la vie privée in Après-Demain, 375- 376, Septembre-Octobre 1995, pp. [...]


[...] C’est une juridiction indépendante créée dans le but de protéger les droits individuels contre les ingérences arbitraires des Etats. La Cour devait trouver un système permettant de résoudre les conflits entre droits de l’homme et intérêt public en préservant sa neutralité.[31] Ainsi, les autorités nationales bénéficient d’une large marge d’appréciation dans des circonstances telles que les procédés de régulation techniquement complexes, en matière de politiques sociales, lorsqu’il n’existe aucun standard européen, ou en matière où des questions de sécurité nationale sont en jeu.[32] Dans de tels cas, la Cour refuse en effet d’interférer avec la souveraineté des Etats et de leur imposer son opinion. [...]


[...] OVEY, WHITE, Op.Cit., p.279. OVEY, Op.Cit., p.12. [...]


[...] Une question essentielle se pose : savoir dans quelle mesure l’interprétation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme permet de renforcer l’effectivité de la protection du droit au respect de la vie privée. La Cour utilise son pouvoir d’interprétation, d’une part, pour étendre considérablement le champ d’application de l’Article en incluant dans la notion de vie privée des situations de plus en plus variées. D’autre part, elle tente d’accroître le degré de protection offert par l’Article en restreignant le plus possible les situations dans lesquelles une ingérence dans la vie privée d’autrui peut être justifiée. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public

 Droit public & international   |  Européen   |  Dissertation   |  19/02/2009   |  fr   |   .doc   |   47 pages

«Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de...»

Liberté d'expression et respect de la vie privée

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  TD   |  12/03/2011   |  fr   |   .docx   |   4 pages

«I) Le respect de la vie privée comme une limite de principe à la liberté d'expression. A) Principe de la liberté d'expression. B) La liberté d'expression limitée par le respect à la vie privée. II) La liberté d'expression comme limite au respect de la vie privée. A) Le principe du respect de la vie...»

«Nous allons nous intéresser à l'étude de la liberté d'expression et du respect de la vie privée dans cette dissertation Hubert Beuve-Méry, le fondateur du journal Le Monde, estimait qu' « on n'a pas le droit de dire n'importe quoi, n'importe où, n'importe quand et n'importe comment parce qu'il peut...»

Plus vendu(s) en droit européen

La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

 Droit public & international   |  Européen   |  Cours   |  29/09/2008   |  fr   |   .doc   |   11 pages

«Document: fiche pratique faite en master 2 professionnel pour un aperçu rapide de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).»

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 10 avril 2008

 Droit public & international   |  Européen   |  Commentaire d'arrêt   |  07/02/2012   |  fr   |   .docx   |   3 pages

«I. La compétence du CE en matière de contrôle des directives communautaires au regard de la CEDH :. A. La parade du CE et la réaffirmation de la compétence initiale de la CJCE dans le contrôle des actes de droit communautaire dérivé :. B. Le rôle du CE dans le contrôle des directives. II. L'apport...»

«Avec l'arrêt Arcelor de 2007, déjà, le conseil d'Etat avait posé les contours d'une coopération entre le juge national et la juge communautaire, intervenant ainsi dans le cadre d'un conflit récurrent lors de la confrontation entre ces normes communautaires et les normes internes....»

Concours Dacodoc !

Grâce à Dacodoc, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire