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Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée

Résumé de l'exposé

Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages

Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Bien que ces droits se recoupent souvent et subissent les mêmes restrictions , il est préférable de s'intéresser plus particulièrement à la protection de la vie privée pour l'étudier en détail.

Plan:
I. extension considérable du champ d'application de l'article 8
II. extension relative du degré de protection offert par l'article 8

[...] Par exemple, la solution donnée dans l’affaire Evans v. United Kingdom est due à l’existence de faits spécifiques. La Cour devait mettre en balance les intérêts de deux individus engagés dans un traitement IVF (fécondation in vitro). Ce cas soulève des questions morales et éthiques sensibles et aucun consensus international ou européen n’avait été développé dans ce domaine.[35] Par conséquent, la Cour avait l’obligation d’accorder une large marge de manoeuvre à l’Etat pour décider si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique Si un consensus européen avait été développé en la matière, la Cour aurait probablement été plus à même de donner une opinion et déclarer l’ingérence en violation de l’Article 8 si elle ne suivait pas les standards européens. [...]


[...] COUSSIRAT-COUSTERE “Article 8 in PETTITI, DECAUX, IMBERT, P-H (sous la direction La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2ème edition, Economica, Paris pp. 323-351. DOSWALD-BECK meaning of the ‘right to respect for private life’ under the European Convention on Human Rights”, Human Rights Law Journal, Vol.4, No.3 (1983), pp.283-309. GALLEWAERT La Convention européenne des droits de l’homme entre effectivité et prévisibilité Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Bruxelles, Bruylant LECLERC La protection de la vie privée in Après-Demain, 375- 376, Septembre-Octobre 1995, pp. [...]


[...] C’est une juridiction indépendante créée dans le but de protéger les droits individuels contre les ingérences arbitraires des Etats. La Cour devait trouver un système permettant de résoudre les conflits entre droits de l’homme et intérêt public en préservant sa neutralité.[31] Ainsi, les autorités nationales bénéficient d’une large marge d’appréciation dans des circonstances telles que les procédés de régulation techniquement complexes, en matière de politiques sociales, lorsqu’il n’existe aucun standard européen, ou en matière où des questions de sécurité nationale sont en jeu.[32] Dans de tels cas, la Cour refuse en effet d’interférer avec la souveraineté des Etats et de leur imposer son opinion. [...]


[...] OVEY, WHITE, Op.Cit., p.279. OVEY, Op.Cit., p.12. [...]


[...] Une question essentielle se pose : savoir dans quelle mesure l’interprétation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme permet de renforcer l’effectivité de la protection du droit au respect de la vie privée. La Cour utilise son pouvoir d’interprétation, d’une part, pour étendre considérablement le champ d’application de l’Article en incluant dans la notion de vie privée des situations de plus en plus variées. D’autre part, elle tente d’accroître le degré de protection offert par l’Article en restreignant le plus possible les situations dans lesquelles une ingérence dans la vie privée d’autrui peut être justifiée. [...]

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Aperçu de l'exposé

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