Plus d'infos sur l'auteur

 
Niveau
Avancé

Plus d'infos sur le doc

Date de publication
19/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
exposé
Nombre de pages
10 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
11 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée

Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages

Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Bien que ces droits se recoupent souvent et subissent les mêmes restrictions , il est préférable de s'intéresser plus particulièrement à la protection de la vie privée pour l'étudier en détail.

Plan:
I. extension considérable du champ d'application de l'article 8
II. extension relative du degré de protection offert par l'article 8

[...] Par exemple, la solution donnée dans l’affaire Evans v. United Kingdom est due à l’existence de faits spécifiques. La Cour devait mettre en balance les intérêts de deux individus engagés dans un traitement IVF (fécondation in vitro). Ce cas soulève des questions morales et éthiques sensibles et aucun consensus international ou européen n’avait été développé dans ce domaine.[35] Par conséquent, la Cour avait l’obligation d’accorder une large marge de manoeuvre à l’Etat pour décider si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique Si un consensus européen avait été développé en la matière, la Cour aurait probablement été plus à même de donner une opinion et déclarer l’ingérence en violation de l’Article 8 si elle ne suivait pas les standards européens. [...]


[...] COUSSIRAT-COUSTERE “Article 8 in PETTITI, DECAUX, IMBERT, P-H (sous la direction La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2ème edition, Economica, Paris pp. 323-351. DOSWALD-BECK meaning of the ‘right to respect for private life’ under the European Convention on Human Rights”, Human Rights Law Journal, Vol.4, No.3 (1983), pp.283-309. GALLEWAERT La Convention européenne des droits de l’homme entre effectivité et prévisibilité Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Bruxelles, Bruylant LECLERC La protection de la vie privée in Après-Demain, 375- 376, Septembre-Octobre 1995, pp. [...]


[...] C’est une juridiction indépendante créée dans le but de protéger les droits individuels contre les ingérences arbitraires des Etats. La Cour devait trouver un système permettant de résoudre les conflits entre droits de l’homme et intérêt public en préservant sa neutralité.[31] Ainsi, les autorités nationales bénéficient d’une large marge d’appréciation dans des circonstances telles que les procédés de régulation techniquement complexes, en matière de politiques sociales, lorsqu’il n’existe aucun standard européen, ou en matière où des questions de sécurité nationale sont en jeu.[32] Dans de tels cas, la Cour refuse en effet d’interférer avec la souveraineté des Etats et de leur imposer son opinion. [...]


[...] OVEY, WHITE, Op.Cit., p.279. OVEY, Op.Cit., p.12. [...]


[...] Une question essentielle se pose : savoir dans quelle mesure l’interprétation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme permet de renforcer l’effectivité de la protection du droit au respect de la vie privée. La Cour utilise son pouvoir d’interprétation, d’une part, pour étendre considérablement le champ d’application de l’Article en incluant dans la notion de vie privée des situations de plus en plus variées. D’autre part, elle tente d’accroître le degré de protection offert par l’Article en restreignant le plus possible les situations dans lesquelles une ingérence dans la vie privée d’autrui peut être justifiée. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Droit de la convention européenne des droits de l'homme

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Dissertation   |  22/10/2008   |  fr   |   .doc   |   51 pages

«Document: Cours sur le droit de la convention européenne des droits de l'homme. 33 pages. Extrait: C'est grâce à une homogénéité de culture et d'histoire que le dispositif de la CEDH s'est mis en place. Le véritable obstacle était en fait la souveraineté des Etats. Chaque État...»

L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Fiche   |  07/05/2009   |  fr   |   .doc   |   5 pages

«Document: L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dissertation de 5 pages Extrait: Cependant, le respect de cette convention peut rencontrer un obstacle majeur : en effet, le droit interne de chaque état membre fonctionne de...»

Plus vendu(s) en droit européen

Commentaire d'arrêt affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996

 Droit public & international   |  Européen   |  Commentaire d'arrêt   |  22/08/2011   |  fr   |   .doc   |   7 pages

«I-La notion de transfert d'entreprise ou de partie d'entreprise au sens de la directive. A-Les conditions issues de la directive. B-La notion « d'entité qui conserve son identité économique» : la position communautaire. II-Les conséquences du transfert sur la relation de travail. A-Le droit...»

«Le droit du travail a dû sans cesse s'adapter à l'évolution économique du fait de la mondialisation mais aussi de l'européanisation mettant en oeuvre des regroupements d'entreprises ou encore en cas de restructuration. La problématique du transfert d'entité économique s'inscrit totalement dans ce...»

L'autonomie du droit de l'union européenne

 Droit public & international   |  Européen   |  Cours   |  17/03/2011   |  fr   |   .odt   |   10 pages

«Section 1 - La thèse de la banalisation. Section 2 - La thèse de la spécificité.»

«Débat doctrinal sur son éventuelle spécificité par rapport au droit international général. Autrement dit, le droit de l'union européenne est-il un ordre juridique autonome différent de l'ordre juridique du DI ? L'enjeu est double : juridique, l'affirmation de l'autonomie aurait une portée...»

Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire