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droit...
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Date de publication
08/01/2012
Date de mise à jour
08/01/2012
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
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1 page
Niveau
grand public
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Les caractéristiques de l’état

I. Caratéristiques
II. Caratère unitaire

La France possède :
-La « personnalité morale »= les gouvernants agissent au nom de l'Etat.
-Pouvoir d’auto-organisation : édictions des lois (actes du Parlement) et de règlements (actes exécutifs).


[...] Les caractéristiques de l’état La France possède : - La personnalité morale les gouvernants agissent au nom de l'Etat. - Pouvoir d’auto-organisation : édictions des lois (actes du Parlement) et de règlements (actes exécutifs). Qualifié d’état providence = exerce les missions de l’Etat gendarme (police, justice, défense) mais intervient aussi dans le domaine économique et social. Mise en œuvre d’une politique keynésienne (le G. peut relancer l’économie par des dépenses publiques supplémentaires) afin de lutter contre la crise financière. L’ampleur des déficits incite à une politique d’austérité (priorité à la croissance économique de long terme quitte à freiner la croissance immédiate). [...]


[...] Et 1 constitution et 1 législation commune à l’ensemble du territoire. Déconcentration : pallie aux inconvénients de la centralisation, l’Etat central désigne un agent pour exercer, en son nom, ses compétences. Décentralisation : transfert de pouvoirs de l’Etat vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Révision C. mars 2003 a donné un nouvel élan à la décentralisation en faisant de la France une République dont l’organisation est décentralisé : reconnaissance pour les collectivités du principe d’autonomie financière. Essentielle, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités s’articule autour de 3 thèmes : Création des métropoles et pôles métropolitains, créations de communes nouvelles, procédure de regroupement entre régions, départements, couverture du territoire par des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre. [...]

...

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