0 réaction
0
réagissez !

Cass. 1ère Civ. 10 décembre 1985

Résumé de l'exposé

Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation.

[...] Civ décembre 1985 Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question du début de la personnalité juridique et des droits en découlant. En 1979, Bernard SERGERS avait adhéré à une police d'assurance, désignant au titre de bénéficiaires sa femme, ou à défaut ses enfants d'un premier mariage. Le contrat prévoyait le versement d'un capital majoré de 30% pour chaque enfant à charge vivant au foyer. [...]


[...] Ils ont précisé que si les conditions d'application d'une police d'assurance, notamment la détermination des enfants à charge vivant au foyer de l'assuré, devaient s'apprécier au jour du décès de l'assuré, pour autant cette appréciation devait tenir compte de ce principe. Aussi en l'espèce les enfants étaient simplement conçus au décès de leur père, la majoration contractuelle était dans leur intérêt puisqu'elle avait pour but de faciliter leur entretien. Dès lors, les enfants devaient être réputés nés au décès de leur père et vivants au foyer. La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  10/10/2009   |  fr   |   .doc   |   1 page

«Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un...»

Cass. 1ère Civ. 6 février 1985, Simitch

 Droit public & international   |  International   |  Cours   |  01/02/2009   |  fr   |   .doc   |   70 pages

«Document: Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 6 février 1985, Simitch, en matière d'exequatur. Note: 15/20 Extrait: L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution: d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite...»

Plus vendu(s) en droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012:...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  26/09/2012   |  fr   |   .doc   |   5 pages

«I. La preuve de l'intention libérale, condition essentielle au rapport à la succession d'un avantage indirect. A. Une appréciation trop souple de la définition de la donation par la jurisprudence antérieure. B. L'exigence d'une intention libérale pour le rapport à la succession de prétendues...»

«Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...»

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 :...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  10/04/2013   |  fr   |   .doc   |   5 pages

«I. Affirmation d'un nouveau principe de cassation. A. Contexte juridique. B. Arrêt d'appel c/ Pourvoi + Cassation. II. Etude de La nature du droit réel reconnu. A. Nouveau principe de cassation. B. Solidité et effet.»

«En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais),...»

Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire