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Date de publication
24/10/2008
Langue
français
Format
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Cass. 1ère Civ. 10 décembre 1985

Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation.

[...] Civ décembre 1985 Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question du début de la personnalité juridique et des droits en découlant. En 1979, Bernard SERGERS avait adhéré à une police d'assurance, désignant au titre de bénéficiaires sa femme, ou à défaut ses enfants d'un premier mariage. Le contrat prévoyait le versement d'un capital majoré de 30% pour chaque enfant à charge vivant au foyer. [...]


[...] Ils ont précisé que si les conditions d'application d'une police d'assurance, notamment la détermination des enfants à charge vivant au foyer de l'assuré, devaient s'apprécier au jour du décès de l'assuré, pour autant cette appréciation devait tenir compte de ce principe. Aussi en l'espèce les enfants étaient simplement conçus au décès de leur père, la majoration contractuelle était dans leur intérêt puisqu'elle avait pour but de faciliter leur entretien. Dès lors, les enfants devaient être réputés nés au décès de leur père et vivants au foyer. La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles. [...]

...

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