Informations sur l'auteur

 
Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
24/10/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
avancé
Téléchargé
1 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Cass. 1ère Civ. 10 décembre 1985

Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation.

[...] Civ décembre 1985 Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question du début de la personnalité juridique et des droits en découlant. En 1979, Bernard SERGERS avait adhéré à une police d'assurance, désignant au titre de bénéficiaires sa femme, ou à défaut ses enfants d'un premier mariage. Le contrat prévoyait le versement d'un capital majoré de 30% pour chaque enfant à charge vivant au foyer. [...]


[...] Ils ont précisé que si les conditions d'application d'une police d'assurance, notamment la détermination des enfants à charge vivant au foyer de l'assuré, devaient s'apprécier au jour du décès de l'assuré, pour autant cette appréciation devait tenir compte de ce principe. Aussi en l'espèce les enfants étaient simplement conçus au décès de leur père, la majoration contractuelle était dans leur intérêt puisqu'elle avait pour but de faciliter leur entretien. Dès lors, les enfants devaient être réputés nés au décès de leur père et vivants au foyer. La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  10/10/2009   |  fr   |   .doc   |   1 page

«Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un...»

Cass. 1ère Civ. 6 février 1985, Simitch

 Droit public & international   |  International   |  Cours   |  01/02/2009   |  fr   |   .doc   |   70 pages

«Document: Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 6 février 1985, Simitch, en matière d'exequatur. Note: 15/20 Extrait: L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution: d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite...»

Plus vendu(s) en droit civil

Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  08/03/2011   |  fr   |   .odt   |   50 pages

«1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux. 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif. 3- La représentation entre époux. 4- La solidarité ménagère. 5- Le gouvernement des crises. 6- La composition des...»

«1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des...»

L'article 221 du Code civil

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Dissertation   |  13/06/2012   |  fr   |   .odt   |   7 pages

«I. Un principe de liberté bancaire pour chacun des époux. A. Le domaine matériel de l'autonomie. B. La liberté pour chaque époux d'ouvrir un compte en banque. II. Le fonctionnement de la présomption d'autonomie bancaire des époux. A. Les difficultés de la pratique réglées par le législateur. B. Le...»

«Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une société...»

Concours Dacodoc !

Grâce à Dacodoc, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire