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cassation com 22 octobre 1991

Cassation Com. 22 octobre 1991

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 05/05/2009 | fr | .doc | 1 page

« Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?...»

Cassation Com. 7 janvier 2003

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire de texte | 14/07/2009 | fr | .rtf | 999 pages

« Document: Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Extrait: La Cour de cassation, dans ces deux arrêts, admet la confusion des patrimoines. Celle-ci permet d'étendre la proc...»

Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 14/04/2010 | fr | .doc | 7 pages

« Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un...»

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 04/02/2011 | fr | .doc | 4 pages

«L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu a...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 31/07/2013 | fr | .doc | 5 pages

«La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à un...»

Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 31/07/2013 | fr | .doc | 6 pages

«La lecture de cet arrêt réaffirme à nouveau que la connexité est bien une « condition joker » en ce qu'elle permet de suppléer les conditions de liquidité et d'exigibilité normalement requise. En l'espèce, une société (BMINI) a notifié le 30 oc...»

Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil...

Droit public & international | Droit administratif | Cours | 04/05/2012 | fr | .doc | 11 pages

«S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction commun...»

La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de la cour de...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 03/11/2012 | fr | .doc | 5 pages

«La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations. La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2...»

Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 27/04/2011 | fr | .doc | 7 pages

«Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prér...»

L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 09/03/2013 | .doc | 6 pages

«Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le co...»