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Notre sélection de documents concernant

cassation com 22 octobre 1991

Cassation Com. 22 octobre 1991

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 05/05/2009 | fr | .doc | 1 page

«Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?...»

Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 06/04/2011 | fr | .docx | 7 pages

«L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encont...»

Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003

Droit privé & contrat | Droit autres branches | Commentaire d'arrêt | 24/07/2011 | fr | .odt | 5 pages

«La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de cas...»

Le fait générateur de responsabilité

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Cours | 23/10/2014 | fr | .doc | 30 pages

«Article 1384 alinéa 1 : on est responsable du dommage que l'on ne cause pas son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde. 3 faits générateurs de responsabilités. ...»

La désorganisation de l'entreprise, un acte de concurrence déloyale

Droit privé & contrat | Droit de la concurrence | Cours | 17/07/2012 | fr | .docx | 4 pages

«La concurrence déloyale trouve son origine dans la jurisprudence et la doctrine (1952 - Doyen Roubier et son ouvrage « Théorie générale de l'action en concurrence déloyale »). C'est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires aux lois et usages...»

L'exécution du contrat de travail

Droit privé & contrat | Droit du travail | Cours | 21/03/2014 | fr | .doc | 40 pages

«Ils avaient un véritable droit de propriété. C'est un principe important de ce principe de direction. C'est la théorie de l'employeur seul juge. C'est à lui d'agir comme bon lui semble. Sa seule obligation est de rémunérer ses salariés. Pour le reste...»

Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Cours | 15/10/2013 | fr | .doc | 94 pages

«Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux partie...»

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel

Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 07/05/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions...»

Les actes juridiques en droit civil

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 19/05/2014 | fr | .doc | 76 pages

«L’acte juridique....»

«Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exerc...»

Commentaire de l'article 1342 de l'Avant-projet « Catala »

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire de texte | 26/04/2013 | fr | .doc | 5 pages

«La mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur par le tiers autorisée. Application du régime contractuel au tiers. Atteinte au principe de l'effet relatif du contrat. Le choix alternatif d'une responsabilité de nature...»

«L'avant-projet de réforme « Catala » est un projet relatif au régime des obligations, des quasi-contrats, de la prescription et de la responsabilité civile, visant à réformer l'intégralité du droit français des obligations. Plus particulièrement, le ...»