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Notre sélection de documents concernant

cassation com 22 octobre 1991

Cassation Com. 22 octobre 1991

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 05/05/2009 | fr | .doc | 1 page

« Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?...»

Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 06/04/2011 | fr | .docx | 7 pages

«L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encont...»

Cass. Ass. 6 octobre 2006 (version 2)

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 18/10/2008 | fr | .doc | 5 pages

« Document: Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 Extrait: L'avant projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrai...»

Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 14/04/2010 | fr | .doc | 7 pages

« Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un...»

commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 31/01/2011 | fr | .doc | 6 pages

«La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juillet 2000 a rendu une décision concernant la possibilité d'intenter à la fois une action en responsabilité contractuelle et une action en responsabilité délictuelle. Brigitte X, souffrant d'une psychose ma...»

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 juin...

Droit privé & contrat | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 03/09/2012 | fr | .odt | 4 pages

«« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. En france, une femme meurt tous...»

Commentaire d'arrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 23/01/2012 | fr | .doc | 7 pages

« Depuis la fin du XXème siècle, un courant de protection des consommateurs s'est développé, tant au niveau législatif, que jurisprudentiel ou doctrinal. Entre dans cette optique la législation sur les clauses abusives, apparue pour la première fois...»

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 04/02/2011 | fr | .doc | 4 pages

«L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu a...»

Le contrat de cautionnement reste-t-il valide en cas d'une mention manuscrite...

Droit privé & contrat | Droit civil | Dissertation | 14/12/2011 | fr | .docx | 4 pages

«Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, la question s'est longtemps posée de savoir si la mention manuscrite était une condition de preuve ou de validité. La juri...»

Le bail: La garantie du locataire Civ., 3, 22 oct. 2003

Droit privé & contrat | Droit autres branches | Commentaire d'arrêt | 24/07/2011 | fr | .odt | 5 pages

«La notion de tiers a-t-elle toujours été restrictive ou a-t-elle évolué par rapport à la jurisprudence antérieure? Quelles sont les conséquences sur la garantie du bailleur? Cette solution connait-elle des limites? En statuant ainsi, la Cour de cas...»