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Cassation 1ère Civ. 20 Juin 2006

Résumé de la fiche

Document: Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006

Extrait: Dans un souci de protection du créancier, depuis plusieurs années, la pratique a développé un certain nombre de sûretés personnelles. La réforme du 23 mars 2006 consacrée au droit des sûretés a permis d introduire dans le Code civil deux mécanismes de garantie personnelle qui sont la lettre d intention et la garantie autonome. C est cette dernière qui va faire l objet de notre commentaire d arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2006.

[...] On s aperçoit que ce texte ne vise que le «cautionnement» et emprunt» et qu en aucun cas il mentionne la garantie autonome. Concernant les sûretés, seul le cautionnement est évoqué. Cela s explique par le fait qu en 1985 lors de la rédaction de l article, la garantie autonome n existait pas. Ce texte a pour but de protéger un conjoint contre les engagements pris par l'autre qui peuvent mettre en péril la communauté. Le cautionnement est l'un de ceux- là. [...]


[...] Ainsi l article 1415 du Code civil ne s applique pas seulement au cautionnement mais à toutes les sûretés personnelles que l on connaît. Ces sûretés personnelles sont définies par la Cour de cassation dans son attendu, en effet ce sont «les engagements par lesquels le garant s oblige, en considération d une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté». La solution aurait était différente si la garantie autonome n'avait pas été qualifiée de sûreté personnelle. [...]


[...] Cette intégration concerne aussi bien l'actif que le passif. Le texte de l article 1415 du Code civil interdit aux créanciers de saisir les biens communs moins que ceux- ci emprunt et le cautionnement) n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres» ce qui en l espèce n est pas le cas. Effectivement la Cour de cassation mentionne clairement que «Mme X n avait pas donné son consentement exprès à la garantie à première demande». [...]


[...] La protection des époux ne s'arrête pas au patrimoine de la communauté. Effectivement, le législateur veut aussi protéger l'indépendance professionnelle des époux. L'article 1415 du Code civil permet à un époux de passer seul un cautionnement, or si tel n'avait pas été le cas, en l'espèce, le gérant de la société n'aurait pas pu obtenir un crédit pour sa société sans le consentement de son épouse. La Cour de cassation a profité de cet arrêt pour étendre la protection du cautionnement à la garantie autonome notamment en ce qui concerne la protection de l'époux du garant. [...]


[...] Afin d éviter de mettre en danger le patrimoine commun, la Cour de cassation va s'imprégner de l'article 1415 du Code civil. Cet article s applique aux époux qui sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts tel est le cas en l espèce. Ainsi l application de l article 1415 du Code civil pour la garantie autonome permet de déroger au principe posé par l article 1413 du même Code et donc d offrir une garantie aux biens communs. [...]


[...] Ainsi l engagement du garant à verser une somme est autonome et irrévocable et le garant ne se substitue pas au débiteur, ce sont ces deux critères qui permettent à la jurisprudence d opérer une distinction entre ces deux sûretés. En l espèce il s agissait de savoir si l époux garant peut bénéficier d une protection à l origine établie pour l époux d une caution. La Cour de cassation admet que l époux garant soit traiter comme l époux caution ce qui nous permet d affirmer qu il existe une véritable ressemblance entre ces deux sûretés. [...]

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