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Notre sélection de documents concernant

ce 20 avril 1956 epoux bertin ministre agriculture c consorts grimouard

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts...

Droit public & international | Droit administratif | Commentaire de texte | 18/06/2008 | fr | .doc | 2 pages

«Nourrir et héberger des réfugiés russes (epoux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs....»

Les arrêts importants du droit français

Droit public & international | Histoire du droit | Fiche | 30/03/2010 | fr | .pdf | 73 pages

«Tribunal correctionnel, 9 décembre 1899 - association syndicale du canal de Gignac. Mots-clés. Faits. Procédure. Questions. Motifs. Portée. Conseil d'Etat, 6 décembre 1907 - chemins de fer de l’Est et...»

«Dans ce document, vous trouverez une fiche de synthèse pour chaque arrêt, 72 fiches au total. Pour chaque arrêt, sont donnés les mots clés, les faits, un résumé de la procédure, la question de droit qui se pose, et la réponse apportée par le juge. ...»

Les règles du fonctionnement de l'administration

Droit public & international | Droit administratif | Cours | 29/08/2011 | fr | .docx | 86 pages

«....»

«Le but de ce cours est d'essayer de comprendre à partir des règles de droit administratif le fonctionnement de l'administration. Ce qui suppose que l'on doit connaitre un certain nombre de choses : les règles administratives concernant l'organisation...»

Fiche de droit administratif : arrêts

Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 19/03/2012 | fr | .doc | 19 pages

«12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circul...»

Fiche de jurisprudence sur les travaux publics

Droit public & international | Droit administratif | Dissertation | 01/04/2009 | fr | .rtf | 5 pages

« Document: Fiche de jurisprudence sur les travaux publics de 4 pages Extrait: Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton: une propriété est du domaine public, si d'abord, elle appartient à une personne publique, et si elle e...»

Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques

Droit public & international | Droit administratif | Cours | 17/02/2012 | fr | .doc | 30 pages

«Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir ...»

Les biens de l'administration

Droit public & international | Droit administratif | Fiche | 11/06/2008 | fr | .pdf | 70 pages

«Les biens de l'administration...»

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Droit public & international | Droit administratif | Dissertation | 17/06/2011 | fr | .doc | 3 pages

«Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui...»

Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et...

Droit public & international | Droit administratif | Cours | 12/11/2013 | fr | .doc | 75 pages

«2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'...»

Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics

Droit public & international | Droit administratif | Cours | 18/03/2013 | fr | .doc | 57 pages

«....»

«Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand...»