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Avancé

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Date de publication
18/06/2008
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
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2 pages
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CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (ministre de l'agriculture c/ consorts grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts).

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