0 réaction
0
réagissez !

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Résumé du commentaire de texte

Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (ministre de l'agriculture c/ consorts grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts).

Ces documents peuvent vous intéresser

Les règles du fonctionnement de l'administration

 Droit public & international   |  Administratif   |  Cours   |  29/08/2011   |  fr   |   .docx   |   86 pages

«I-Le service public ou l'action de prestation. II-La police ou l'action de prescription.»

«Le but de ce cours est d'essayer de comprendre à partir des règles de droit administratif le fonctionnement de l'administration. Ce qui suppose que l'on doit connaitre un certain nombre de choses : les règles administratives concernant l'organisation administrative c'est à dire le cadre...»

Fiche de droit administratif : arrêts

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  19/03/2012   |  fr   |   .doc   |   19 pages

«I. Arrêts. II. Jugements.»

«12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un arrêté du...»

Plus vendu(s) en droit administratif

Le juge administratif, juge constitutionnel ?

 Droit public & international   |  Administratif   |  Dissertation   |  10/04/2012   |  fr   |   .odt   |   6 pages

«I. Le juge administratif et les juges du Conseil Constitutionnel, deux entités aux compétences distinctes. A. Deux ordres aux compétences distinctes. B. La théorie de la loi écran : l'impossibilité pour le juge administratif de statuer sur une loi contraire à la Constitution. II. Un empiétement du...»

«« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il...»

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  21/02/2009   |  fr   |   .rtf   |   2 pages

«I. Faits. II. Procédure. III. Question de droit. IV. Solution. V. Portée.»

«Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres...»

Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire