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Jean Monnet...

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Date de publication
13/10/2012
Date de mise à jour
13/10/2012
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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La charge de la preuve pour établir un lien de causalité, arrêt de cassation du 28 janvier 2010, première chambre civile de la Cour de cassation

I. L'extension de la notion de causalité alternative
A. L'attribution de la charge de la preuve
B. L'inutilisation des notions traditionnelles

II. L'évolution de la causalité alternative
A. La notion de causalité alternative : une fiction	
B. Les limites de la notion de causalité alternative

En l’espèce, une femme atteinte d’une stérilité. Elle impute cette stérilité à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène.
Cette molécule litigieuse a été mise sur le marché par deux sociétés. La femme stérile demande alors l’indemnisation de son préjudice par les deux sociétés.
La cour d’appel déboute la demanderesse aux motifs qu’elle n’a pas rapporté la preuve que les deux produits des deux sociétés ont bien été administrés à sa mère.
Sur qui pèse la charge de la preuve du lien de causalité?

[...] Mais que d’autres personnes subissent le même dommage, qui provient d’une autre cause sans que l’origine de chaque dommage puisse être caractérisé. La notion de causalité alternative serait de soit indemniser chaque victime et de rendre alors responsable l’auteur de fait qu’il n’aurait pas commis. Ou soit de n’indemniser aucune victime, alors même qu’elles ont subi un préjudice réparable. Cette fiction est alors limitée dans son champ d’application. Toutefois, au vu de la jurisprudence étrangère, on peut espérer un élargissement de la jurisprudence Distilbène. [...]


[...] Les limites de la notion de causalité alternative Dans un premier temps, on peut se poser la question de la légitimité d’une telle fiction. En effet, pourquoi la fiction irait dans le sens de la victime et pas dans le sens inverse. Débouter la victime est tout aussi fictif que de l’indemniser. Néanmoins, la débouter alors qu’elle a subi un préjudice réparable s’éloigne plus de la vérité ; que de l’indemniser en appliquant la fiction, qui n’établit pas toujours des hypothèses fausses. [...]


[...] On va alors voir que les notions traditionnelles de la causalité alternative ne suffisent pas dans ce genre de situation. B. L’inutilisation des notions traditionnelles A priori, on ne devrait pas pouvoir retenir la responsabilité des membres d’un groupe qui ne sont pour rien dans la réalisation de ce dommage. Pour contourner cette difficulté, la jurisprudence a admis la notion de faute collective, c’est lorsqu’un dommage est commis dans le cadre d’un jeu collectif. Et la notion de garde en commun, quand on évite d’avoir à identifier la chose ou la personne à l’origine du dommage. [...]


[...] La charge de la preuve pour établir un lien de causalité, arrêt de cassation du 28 janvier 2010, première chambre civile de la Cour de cassation Dans un arrêt de cassation du 28 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur la charge de la preuve pour établir un lien de causalité. En l’espèce, une femme atteinte d’une stérilité. Elle impute cette stérilité à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Cette molécule litigieuse a été mise sur le marché par deux sociétés. [...]

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