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Niveau
Grand public
Etude suivie
alimentation
Ecole, université
fac

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Date de publication
13/02/2012
Date de mise à jour
13/02/2012
Langue
français
Format
.docx
Type
cours
Nombre de pages
18 pages
Niveau
grand public
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le comité Dacodoc.fr
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La classification des biens: les choses et les droits

I. Les choses
A. Les distinctions principales
B. Les distinctions secondaires

II. Les droits
A. La distinction des droits réels et des droits personnels
B. Les propositions doctrinales

Ce terme est utilisé pour désigner différentes notions: des choses matérielles, des droits qui vont s’exercer sur des choses ou encore des droits de créance. Mais dans le code civil, on n’a pas de définition du bien. La proposition de réforme de l’association Capitant propose d’introduire dans le code civil, Cette proposition se trouve dans l’article 520 de l’avant projet « sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels.» On voit que la notion de biens renvoie à deux grandes catégories: les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation et les droits.

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