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L'article 221 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    13/02/2014   |    fr   |    .doc   |   5 pages  

«Un principe de liberté bancaire pour chacun des époux. Le domaine matériel de l'autonomie. La liberté pour chaque époux d'ouvrir un compte en banque. Le fonctionnement de la présomption d'autonomie bancaire des époux. Les difficultés...»

«Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduit dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans u...»

Commentaire de l'article 220 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte    |    27/03/2014   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«Le principe de la solidarité ménagère. L’objet de la dette. Durée de la solidarité. Les exclusions légales au principe de solidarité ménagère. Exclusions des dettes ménagères manifestement excessives et des achats et emprunts à...»

«Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articl...»

Commentaire de l'article 1145 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte    |    11/09/2014   |    fr   |    .doc   |   8 pages  

«La détermination du régime applicable aux obligations de ne pas faire. L’interprétation classique de l’article 1145 du Code civil. L’interprétation renouvelée l’article 1145 en termes de la sanction. L’automaticité...»

«La célèbre trilogie des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire figurant à l'article 1101 du Code civil, a pour origine le droit romain qui distinguait entre les obligations de dare, de facere et de praestare. Reprise par Pothier puis par ...»

Article 5 du code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit autres branches   |   Commentaire de texte    |    04/07/2008   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«Cette interrogation découle nécessairement de la mise en parallèle entre les dispositions de l'article 5 du code civil et l'observation de l'?uvre jurisprudentielle ces dernières années. En effet à l'heure actuelle, il serait très difficile de nier à...»

Commentaire de l'article 515-4 du code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    08/07/2008   |    fr   |    .doc   |   5 pages  

«L'article 515-4 du code civil depuis la réforme du 23 juin 2006. Commentaire de l'article 515-4 du code civil relatif à la solidarité des partenaires entre eux et à l'égard des tiers, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006....»

Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Fiche    |    26/01/2009   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

« Document: Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Extrait: Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mis...»

Commentaire de l'article 2286 du code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Fiche    |    23/01/2009   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

« Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en m...»

Commentaire des articles du Code Civil Haitien relatifs au Domaine Public

 Droit public & international    |   Droit international   |   Fiche    |    11/03/2009   |    fr   |    .doc   |   7 pages  

« Document: Commentaire des articles du Code Civil Haitien relatifs au Domaine Public, 9 pages Extrait: L'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public, peuvent, au même titre que les particuliers, être propriétaires. ...»

Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    03/02/2011   |    fr   |    .doc   |   8 pages  

« « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le ...»

Commentaire de l'article 1402 du Code civil - Droit des régimes matrimoniaux

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    08/03/2011   |    fr   |    .doc   |   5 pages  

«INTRODUCTION Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous le...»