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Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    09/10/2009   |    fr   |    .doc   |   8 pages  

«Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l’unanimité pour la gestion de l’indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»

«La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient au...»

Théorie des climats et Code civil des Français

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Fiche    |    17/10/2009   |    fr   |    .doc   |   2 pages  

«La théorie des climats comme base de la conception du Code civil des Français. La théorie des climats, un principe pour légiférer. Un échec de la règle de droit sans l’utilisation de cette théorie. Un Code civil des Français se démarquant de...»

«Le but de Napoléon Bonaparte était de faire des grains de sable des masses de granite qui seraient les piliers de la république. Les grains de sable représentent l'état de la République après le début de la Révolution, c'est-à-dire totalement dévasté...»

Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités

 Droit privé & contrat    |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte    |    31/10/2009   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«Des conditions traduisant l’existence d’une succession anomale. Les conditions liées au rapport de parenté ; l’existence et l’objet du concours. Les conditions relatives à l’origine des biens. Les effets du droit de...»

«Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conj...»

Article 1844-1 du Code civil  : les bases du contrat de société

 Droit privé & contrat    |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte    |    04/11/2009   |    fr   |    .doc   |   3 pages  

«La répartition égalitaire des bénéfices et des pertes, un principe affirmé par l'article 1844-1 du Code civil. L'associé, un statut soumis à obligations. Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes, une répartition égalitaire en...»

«Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Pa...»

Article 215 alinéa 3 du Code civil - le logement de la famille

 Droit privé & contrat    |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte    |    15/11/2009   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«Le consentement obligatoire des époux. La disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La disposition des meubles meublant le logement de la famille. L’annulation des actes en l’absence de consentement des...»

«Le logement familial découle notamment de la communauté de vie des époux. Ces derniers étant soumis à des devoirs de coopération, ils se doivent de protéger ce logement familial. C'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui traite de la protectio...»

Analyse sommaire des articles 929 à 930-5 du Code civil - la renonciation anticipée...

 Droit privé & contrat    |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte    |    11/12/2009   |    fr   |    .doc   |   7 pages  

«La souscription du pacte de renonciation : une prise en compte très importante de la volonté du renonçant. L’objet du pacte. Le consentement au pacte de renonciation et sa forme. L’efficacité du pacte de renonciation...»

«Supposée achevée, la refonte de notre droit successoral initiée en décembre 2001, une réforme du droit des libéralités impliquait de revoir l'option fondamentale qui consiste à définir et distribuer les compétences respectives de la loi et de la volo...»

L'article 1382 du Code civil - le contrat de société

 Droit privé & contrat    |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte    |    05/01/2010   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«Naissance du contrat de société. L'opposition entre contrat et institution. Le cas nouveau et particulier des sociétés unipersonnelles. Éléments spécifiques du contrat de société. L'élément psychologique de la société : l'affectio...»

«Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de soci...»

Code civil , article 546 alinéa 1er - les modes d'acquisition automatiques de la pro...

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    02/02/2010   |    fr   |    .doc   |   5 pages  

«L'article 546 : un droit d'accession indifférent quant à la nature de la chose. L'accession d'une chose mobilière. L'accession d'une chose immobilière. L'article 546 du Code civil : deux modes d'acquisition...»

«« La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». La propriété définie comme « le droit de jouir et disposer...»

L'article 2286, alinéa 4 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte    |    15/03/2010   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«Une disposition législative, reflet d’une volonté protectrice du créancier bénéficiaire d’un gage sans dépossession. L’incidence déterminante du gage sans dépossession sur le régime du droit de rétention offert au créancier. Vers...»

«L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi sur la modernisation de l'économie avait notamment pour objectif "d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie ...»

Les dispositions de l'article 1354 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    16/03/2010   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«La responsabilité du fait des choses. L’existence d’une chose. Un fait de la chose. Que l’on a sous sa garde. La garde de la chose. Les causes d’exonération du gardien....»

«En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité ...»