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Article 215 alinéa 3 du Code civil - le logement de la famille

 Droit privé & contrat    |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte    |    15/11/2009   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«Le consentement obligatoire des époux. La disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La disposition des meubles meublant le logement de la famille. L’annulation des actes en l’absence de consentement des...»

«Le logement familial découle notamment de la communauté de vie des époux. Ces derniers étant soumis à des devoirs de coopération, ils se doivent de protéger ce logement familial. C'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui traite de la protectio...»

Analyse sommaire des articles 929 à 930-5 du Code civil - la renonciation anticipée...

 Droit privé & contrat    |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte    |    11/12/2009   |    fr   |    .doc   |   7 pages  

«La souscription du pacte de renonciation : une prise en compte très importante de la volonté du renonçant. L’objet du pacte. Le consentement au pacte de renonciation et sa forme. L’efficacité du pacte de renonciation...»

«Supposée achevée, la refonte de notre droit successoral initiée en décembre 2001, une réforme du droit des libéralités impliquait de revoir l'option fondamentale qui consiste à définir et distribuer les compétences respectives de la loi et de la volo...»

L'article 1382 du Code civil - le contrat de société

 Droit privé & contrat    |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte    |    05/01/2010   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«Naissance du contrat de société. L'opposition entre contrat et institution. Le cas nouveau et particulier des sociétés unipersonnelles. Éléments spécifiques du contrat de société. L'élément psychologique de la société : l'affectio...»

«Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de soci...»

L'article 2286, alinéa 4 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte    |    15/03/2010   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«Une disposition législative, reflet d’une volonté protectrice du créancier bénéficiaire d’un gage sans dépossession. L’incidence déterminante du gage sans dépossession sur le régime du droit de rétention offert au créancier. Vers...»

«L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi sur la modernisation de l'économie avait notamment pour objectif "d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie ...»

Les dispositions de l'article 1354 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit civil   |   Commentaire de texte    |    16/03/2010   |    fr   |    .doc   |   6 pages  

«La responsabilité du fait des choses. L’existence d’une chose. Un fait de la chose. Que l’on a sous sa garde. La garde de la chose. Les causes d’exonération du gardien....»

«En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité ...»

L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral

 Droit privé & contrat    |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte    |    21/03/2010   |    fr   |    .doc   |   3 pages  

«La notion de commencement d’exécution dans le cadre d’un bail verbal. Les indices du commencement d’exécution du bail verbal. Le rejet de la notion de commencement d’exécution dans le régime stricto sensu de l’article...»

«Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent sou...»

L'article 1715 du Code civil - le bail

 Droit privé & contrat    |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte    |    27/03/2010   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«La preuve difficile d’un bail oral non exécute. Le régime probatoire de faveur du bail écrit. Le régime probatoire dissuasif du bail oral non exécute. L’assouplissement de la preuve du bail oral en cas de commencement...»

«L'accord entre le bailleur et le locataire n'est soumis à aucune forme particulière, le bail peut donc être conclu verbalement, comme le rappelle l'article 1714 du Code civil . Se pose alors la question de la preuve de l'existence du bail. L'article...»

L'article 1134 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte    |    02/04/2010   |    fr   |    .doc   |   7 pages  

«Le principe de la force obligatoire du contrat fondamental dans le droit contractuel et affirmé par l’article 1134 du Code civil. Un principe issu de l’influence de la théorie de l’autonomie de la volonté. La tolérance d’un...»

«"L'article 1134, loin de nous fournir une conception doctrinale précise et ferme, se borne à poser un problème qui ne résout pas" nous dit Emmanuel Gounot. Ainsi, cette phrase montre toute l'étendue de la complexité de l'article susnommé du Code ci...»

L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte    |    06/05/2010   |    fr   |    .doc   |   5 pages  

«L'expert, acteur dans la détermination du prix. Modalités de désignation des experts. Les obligations de l'expert. La portée des décisions d'expertise. Le caractère obligatoire de la décision de l'expert. Les obligations de...»

«Ces deux articles ont un champ d'application différent, c'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé « de la vente », le second, quant à lui, se situe...»

L'article 1107 du Code civil

 Droit privé & contrat    |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte    |    05/07/2010   |    fr   |    .doc   |   4 pages  

«Les règles générales intéressant les contrats en général. L’application aux contrats civils et commerciaux. L’application de règles générales : condition de validité. Les règles spéciales intéressant les contrats spéciaux. Les contrats...»

«L'article 1107 du Code civil, qui se trouve dans le titre III portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général, dans le chapitre 1er sur les obligations préliminaires dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénominati...»