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Notre sélection de documents concernant

commentaire arret rendu premiere chambre civile cour cassation 25 fevrier 1997

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 05/03/2011 | fr | .docx | 4 pages

«L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code c...»

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 30/12/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai ...»

Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet...

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 22/10/2013 | fr | .doc | 74 pages

«La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la b...»

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 22/10/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en co...»

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 Octobre 2010...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 17/07/2011 | fr | .docx | 4 pages

«Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté du ca...»

Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 14/12/2011 | fr | .docx | 8 pages

«« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'a...»

Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 05/05/2011 | fr | .doc | 4 pages

«« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tien...»

Commentaire groupé des arrêts de la troisième chambre civile du 25 mars...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 24/03/2011 | fr | .doc | 7 pages

«Le pacte de préférence est la « star » des avant-contrats, il est très utilisé par les individus qui s'engagent à s'offrir en priorité la conclusion d'un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprude...»

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le...

Droit privé & contrat | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 14/12/2011 | fr | .docx | 12 pages

«La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble d...»

Etude de cas pratiques sur la lettre de change suivi d'un commentaire d'arrêt...

Économie & marchés | Économie générale | Étude de cas | 02/03/2012 | fr | .odt | 4 pages

«La société FONCO tire sur Albert VOUX une lettre de change d'un montant de 10.000euros, dans le cadre d'un crédit à la consommation qu'elle lui a consenti. Cette première s'est désignée bénéficiaire de l'effet. Albert VOUX accepte la lettre de change...»