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Droit privé & contrat
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Droit public &...
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Notre sélection de documents concernant

commentaire arret rendu premiere chambre civile cour cassation 25 fevrier 1997

Commentaire de l'arret rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le...

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 05/03/2011 | fr | .docx | 4 pages

«L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code c...»

Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 mai 2008

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 04/02/2011 | fr | .docx | 6 pages

« La formation d'un contrat découle de l'échange de volontés distinctes, qui s'expriment par une offre et l'acceptation de celle-ci qui la « féconde ». Une offre peut être assortie d'un délai de validité, et en cela nait un problème quant à sa rét...»

Commentaire de l'arret rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 05/05/2011 | fr | .doc | 4 pages

«« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tien...»

Les actes juridiques en droit civil

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 19/05/2014 | fr | .doc | 76 pages

«L’acte juridique....»

«Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exerc...»

Introduction au droit civil - définition et réalisation

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 24/11/2012 | fr | .doc | 49 pages

«....»

«Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent). Il contient des lois, des jurisprudences. Exemple : A...»

Droit civil : l'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 17/01/2013 | fr | .doc | 56 pages

«L'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes : créancier/débiteur, il permet au premier d'exiger du second qu'il exécute une prestation (obligation de faire, de ne pas faire, de donner). Il y a deux raisons majeures pour lesquelles on...»

Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes...

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 13/10/2014 | fr | .doc | 21 pages

«Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à ê...»

Le fait générateur de responsabilité

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Cours | 23/10/2014 | fr | .doc | 30 pages

«Article 1384 alinéa 1 : on est responsable du dommage que l'on ne cause pas son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde. 3 faits générateurs de responsabilités. ...»

Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les...

Droit privé & contrat | Droit pénal | Cours | 31/08/2012 | fr | .docx | 58 pages

«On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose...»

Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en...

Droit privé & contrat | Procédure pénale | Mémoire | 29/09/2011 | fr | .rtf | 70 pages

«Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son sembla...»