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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005

Résumé de l'exposé

Document: commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages) Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 février 2002, fait droit à la demande de Mme X, et énonce que postérieurement au terme prévu par les statuts, l'activité commune s'est maintenue et que l'affectio societatis a persisté, aucun des associés n'ayant songé à accomplir les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou à prendre une quelconque initiative en vue de sa dissolution, les statuts de la société, devenue de fait, continuent de régir les rapports entre ses associés. Ainsi Mme X pouvait exercer son retrait de la société postérieurement au 31 décembre 1994 et réclamer la somme correspondant à la valeur « réelle des parts » à M. Y et M. Z. Ainsi, MM Y et Z se pourvoient en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Selon eux, au regard de l'article 1844-8 du code civil, la personne morale de la société a pris fin à l'expiration à l'arrivée terme, une prorogation n'ayant pas été décidée et les statuts ne subsistant que pour la liquidation de la société civile. Par ailleurs, même si les rapports entre associés demeurent régis par les statuts le temps de la liquidation, la clause relative au droit de retrait d'un associé, quant à elle, n'est plus applicable dès lors que l'exercice par un associé de son droit de retrait met à la charge de la société commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation du 13 décembre 2005. l'obligation de faire racheter ou d'acheter elle-même, les parts du retrayant ; une telle opération étant étrangère au besoins de la liquidation. Ainsi, les demandeurs au pourvoit font grief à la cour d'appel de Nîmes d'avoir violé les articles 1844-8 et 1869 du code civil. A ce stade, la cour de cassation s'est interrogée sur la possibilité d'exercer un droit de retrait alors que le groupement a pris fin. Plan: I) La consécration de la société de fait II) Les effets sur les rapports entre associés de l'existence d'une société de fait

[...] Pendant cette phase, qui s’impose à la société et aux associés, celle-ci voit sa personnalité morale maintenue pour les besoins de la liquidation, plus exactement, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004. Par conséquent, une société dissoute par l’arrivée du terme ne peut être que dans la phase temporelle de liquidation même si les associés n’ont pas conscience d’y figurer. Les associés n’ont aucune prise sur le sort de la société dissoute (Chambre commerciale octobre 1989) et ne peuvent la transformer, volontairement ou non, pour qu’elle soit maintenue même sous la forme amoindrie d’une société de fait comme en l’espèce. [...]


[...] Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l’enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 février 2002, fait droit à la demande de Mme et énonce que postérieurement au terme prévu par les statuts, l'activité commune s'est maintenue et que l'affectio societatis a persisté, aucun des associés n'ayant songé à accomplir les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou à prendre une quelconque initiative en vue de sa dissolution, les statuts de la société, devenue de fait, continuent de régir les rapports entre ses associés. [...]


[...] Enfin, il est nécessaire qu’aucun des associés n’aient songé à accomplir en temps utile, les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou, l’ouverture d’une procédure de liquidation. Ainsi, dans espèce considérée, la société civile professionnelle a atteint son terme sans que les associés s’en aperçoivent. Elle n’a donc plus de personnalité juridique, sa personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de la liquidation. Cependant, la société peut maintenir ses statuts si les conditions pour être qualifiée de société de fait sont remplies. Ici, les associés ont continué normalement leurs activités et aucun d’eux n’a rempli les formalités de prorogation ou de liquidation de la société. [...]


[...] Ainsi, De l'existence d'une société devenue de fait, la Cour en déduit que les statuts de la société dissoute continuent à régir les rapports entre les associés. Cette conclusion s'impose. La société devenue de fait est la dégénérescence d'une société de droit qui obéissait à des statuts. En raison de son origine, il est tout à fait naturel de faire application des règles que les associés s'étaient données. Les statuts doivent continuer à régir les rapports entre les associés, contrairement à la société créée de fait, il existe alors une norme statutaire que doivent respecter les associés. Ces derniers peuvent donc gérer et continuer leurs activités. [...]


[...] Mais pour pouvoir affirmer qu’il s’agit en l’espèce d’une société de fait, trois conditions sont requises par les juges du fond puis par la cour de cassation. Des conditions nécessaires à l’existence d’une société devenue de fait. En reconnaissant l’existence d’une société devenue de fait, les juges vont au-delà du concept de société créée de fait, la société ayant eu la personnalité morale mais l’ayant perdue. Cependant on reste dans l’idée d’une situation de fait. En tout état de cause, la société de fait est privée de personnalité juridique mais ses statuts continuent à s’appliquer. [...]

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Aperçu de l'exposé

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