0 réaction
0
réagissez !

Commentaire d'arrêt, l'annulation du mariage

Résumé de la fiche

Document: commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: l'annulation du mariage - civ. 1ère 23 octobre 1990 (3 pages)

Extrait:
Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas lorsque les époux ont, de bonne foi, cru qu'ils pouvaient valablement se marier : c'est le cas du mariage putatif. La situation peut alors s'apparenter à celle du divorce. Cet arrêt du 23 octobre 1990 opère davantage ce rapprochement avec le divorce.
En l'espèce, M.Y s'est marié, en la forme coranique, en 1963 en Algérie avec Mme Z. Cette union n'a pas été dissoute. Il s'est marié le 13 février 1971 avec Mme X devant un officier d'état civil français. En 1982, M. Y assigne Mme X en nullité du mariage pour cause de bigamie devant le Tribunal de grande instance. Le 11 mai 1984, le Tribunal prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne M. Y à verser à Mme X une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire. Mme X fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que Mme X ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque M. Y était aussi de bonne foi. Mme X formule un pourvoi en cassation.

Plan:
I) Le mariage putatif : exception à l'annulation rétroactive du mariage
II) Une assimilation contestable de l'annulation du mariage au divorce

Ces documents peuvent vous intéresser

commentaire d'arrêt :cour de cassation 1ère chambre civile 25 janvier 2005

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  05/02/2011   |  fr   |   .pdf   |   3 pages

«I) Titre I- la coexistence du mariage et du concubinage. A. l'application du régime primaire. B. la liberté contractuelle de l'époux. II) Titre II- la confirmation d'une jurisprudence favorable à la concubine. A. l'absence de nullité de la libéralité pour immoralité. B; Une solution subjectivement...»

«La Cour de cassation en sa première chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble s'interroger sur le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage.En l'espèce, un mari avait conclu des contrats d'assurances vie et décès au bénéfice de son épouse; séparé de fait il...»

Commentaire arrêt 27 avril 2004

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Commentaire d'arrêt   |  21/03/2011   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«I) . L'absence de présomption de solidarité entre concubins. A. . L'absence de solidarité entre concubins malgré des indices concordants.. B.La nécessité d'une stipulation expresse de la solidarité entre concubins.. II) L'absence de régime primaire entre concubins.. A. Le refus d'appliquer...»

«Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même...»

Plus vendu(s) en droit civil

Procédure Civile (version 3)

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  06/10/2008   |  fr   |   .doc   |   245 pages

«Document: Cours très complet de procédure civile. Cours de 300 pages!! Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  04/03/2013   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«I. Une nullité dérogatoire au droit commun des contrats. A. La fictivité de la société entraînant l'absence de cause du contrat. B. Une nullité non rétroactive de la filiale de droit chypriote. II. Une nullité non rétroactive justifiée par son opposabilité au tiers de bonne foi. A. L'opposabilité...»

«En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de...»

Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire