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Date de publication
19/11/2009
Langue
français
Format
.odt
Type
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7 pages
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Commentaire d'arrêt, l'annulation du mariage

Document: commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: l'annulation du mariage - civ. 1ère 23 octobre 1990 (3 pages)

Extrait:
Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas lorsque les époux ont, de bonne foi, cru qu'ils pouvaient valablement se marier : c'est le cas du mariage putatif. La situation peut alors s'apparenter à celle du divorce. Cet arrêt du 23 octobre 1990 opère davantage ce rapprochement avec le divorce.
En l'espèce, M.Y s'est marié, en la forme coranique, en 1963 en Algérie avec Mme Z. Cette union n'a pas été dissoute. Il s'est marié le 13 février 1971 avec Mme X devant un officier d'état civil français. En 1982, M. Y assigne Mme X en nullité du mariage pour cause de bigamie devant le Tribunal de grande instance. Le 11 mai 1984, le Tribunal prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne M. Y à verser à Mme X une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire. Mme X fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que Mme X ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque M. Y était aussi de bonne foi. Mme X formule un pourvoi en cassation.

Plan:
I) Le mariage putatif : exception à l'annulation rétroactive du mariage
II) Une assimilation contestable de l'annulation du mariage au divorce

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