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Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

Résumé du commentaire d'arrêt

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.
En l'espèce le maire de paris a signé avec l'association paris jean bouin une convention le 11 août 2004. Cette convention, conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisait l'association à occuper une partie du domaine public de la ville, à savoir le stade jean bouin et plusieurs terrains de tennis situés dans les environs. Le 29 octobre 2004 le maire a informé la société paris Tennis, qui avait manifesté son intérêt, que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait être prise en considération.

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