Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Ecole, université
URCA

Informations sur le doc

Date de publication
04/05/2012
Date de mise à jour
04/05/2012
Langue
français
Format
.odt
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
14 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

I. Une distinction délicate entre délégation de service public et convention d'occupation du domaine public.
A. La difficulté de la distinction
B. Les critères de distinction appliqués par la Conseil d'État.

II. La consécration du principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public
A. La reconnaissance du principe par le Conseil d'État
B. La remise en question de cette absence d'obligation de mise en concurrence

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.
En l'espèce le maire de paris a signé avec l'association paris jean bouin une convention le 11 août 2004. Cette convention, conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisait l'association à occuper une partie du domaine public de la ville, à savoir le stade jean bouin et plusieurs terrains de tennis situés dans les environs. Le 29 octobre 2004 le maire a informé la société paris Tennis, qui avait manifesté son intérêt, que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait être prise en considération.

Plus vendu(s) en droit administratif

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire de texte   |  02/05/2009   |  fr   |   .odt   |   4 pages

«Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de service, et de l'autre a admis la...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux...

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  15/02/2010   |  fr   |   .rtf   |   6 pages

«Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages) Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet...»

Derniers documents en droit administratif

La responsabilité de l'Etat pour acte licite (Suisse)

 Droit public & international   |  Administratif   |  Cours   |  12/08/2014   |  fr   |   .doc   |   5 pages

«I. L'expropriation matérielle. II. L'expropriation formelle. III. Les droits de voisinage. IV. Les droits de préemption. V. La réglementation des actes licites à Genève. VI. Distinctions.»

«En droit positif, si on commence par la réglementation du droit positif, on voit d'abord qu'il y a un certain nombre de clauses spéciales. Il y a des domaines où il y a des actes licites de la part de l'État et qui justifient néanmoins une indemnisation. En gros, on a trois types d'actes : les...»

Les sanctions en droit administratif

 Droit public & international   |  Administratif   |  Cours   |  12/08/2014   |  fr   |   .doc   |   5 pages

«I. Les sanctions. II. Critères possibles de distinction. III. Il y a des points communs qu'il faut quand même souligner. IV. Les passerelles. V. Les procédures parallèles.»

«Une première distinction qui est nécessaire d'évoquer, c'est la distinction entre sanction administrative et sanction pénale. Pourquoi malgré la difficulté de l'opération il est nécessaire de distinguer ces sanctions ? Il y a des enjeux juridiques. Il ne faut pas faire des distinctions pour faire...»

Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire