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Niveau
Grand public
Ecole, université
URCA

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Date de publication
04/05/2012
Date de mise à jour
04/05/2012
Langue
français
Format
.odt
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

I. Une distinction délicate entre délégation de service public et convention d'occupation du domaine public.
A. La difficulté de la distinction
B. Les critères de distinction appliqués par la Conseil d'État.

II. La consécration du principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public
A. La reconnaissance du principe par le Conseil d'État
B. La remise en question de cette absence d'obligation de mise en concurrence

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.
En l'espèce le maire de paris a signé avec l'association paris jean bouin une convention le 11 août 2004. Cette convention, conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisait l'association à occuper une partie du domaine public de la ville, à savoir le stade jean bouin et plusieurs terrains de tennis situés dans les environs. Le 29 octobre 2004 le maire a informé la société paris Tennis, qui avait manifesté son intérêt, que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait être prise en considération.

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