Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
nanterre

Informations sur le doc

Date de publication
04/07/2011
Date de mise à jour
04/07/2011
Langue
français
Format
.docx
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
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Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux

I) Le contrôle de conventionalité des directives communautaires
	
II) Exercice du contrôle des lois de transposition des directives devant le juge français


L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a été transposée par la France par la loi du 11 février 2004 et le décret du 26 juin 2006. Le conseil national des barreaux saisit le conseil d'Etat de ce décret en invoquant la violation par la directive et la loi en se fondant sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH). Dans cette affaire, ce qui est important c'est que le juge administratif est venu préciser les modalités du contrôle de constitutionnalité à opérer sur les actes règlementaires de transposition d'une directive (CE, 8/02/2007, Arcelor). Il a ainsi jugé que cela revenait à contrôler la constitutionnalité de la directive. En l'espèce, la Haute juridiction considère qu'elle est compétente pour contrôler la conformité de la directive à la CESDH, mais uniquement en l'absence de difficultés sérieuses. Dans le cas contraire, elle doit sursoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette solution reprend celle retenue par l'arrêt Arcelor et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CJCE. Quant au contrôle de la loi de transposition, le juge administratif estime qu'il doit se faire au travers du contrôle de conventionalité de la directive. Ainsi, une loi qui fait une exacte transposition d'une directive jugée conforme à la CESDH est elle-même conforme à cette convention internationale. Ce contrôle inauguré par le conseil d'Etat vient compléter le contrôle des lois de transposition des directives opéré par le conseil constitutionnel français.
En quoi cet arrêt montre l'extension du contrôle de conventionalité exercé par la conseil d'Etat ?
Nous étudierons donc l'exercice du contrôle de conventionalité du conseil d'Etat des directives communautaires et ensuite son contrôle par rapport aux lois de transposition des directives communautaires.

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