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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité

                            
  1. La faute du créancier consistant en la rupture abusive de crédit considérée comme une exception inopposable à la caution
    1. Les rapports entre la caution et le créancier au moment des poursuites
    2. La rupture abusive de crédit déclarée par la Cour de Cassation comme n'étant pas une exception inhérente à la dette
  2. Un arrêt s'inscrivant dans une jurisprudence stricte à l'égard de la caution
    1. Revirement de jurisprudence constituant une extension prétorienne de la liste des exceptions personnelles
    2. Différentes possibilités de fondements du recours de la caution
Résumé du commentaire d'arrêt

Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d’extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d’une protection personnelle à l’égard du créancier.
C'est l’article 2313 du Code civil qui permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Cette technique est au centre de cet arrêt rendu par la cour de cassation dans sa chambre commerciale du 22 septembre 2007.

[...] La caution dirigeante de société aurait alors pu opposer la compensation de sa dette vis-à-vis de la banque avec celle de la banque à son égard au titre de l'indemnité qu'elle aurait été condamnée à verser à la caution. [...]


[...] La Cour de Cassation semble étendre de plus en plus la catégorie des exceptions personnelle afin d'empêcher la caution de se décharger trop facilement au moindre problème concernant le contrat principal. Néanmoins, cette solution peut paraître discutable, car elle nie le caractère accessoire du cautionnement. Il s'agit ici d'interdire à la caution d'opposer une exception que le débiteur peut opposer. On ne saurait réellement justifier une telle décision, outre le fait qu'elle permet une protection accrue du créancier. Différentes possibilités de fondements du recours de la caution Néanmoins, cette solution qui peut paraître stricte s'explique sans doute par la volonté des juges de la Cour de cassation d'éviter au créancier un double paiement. [...]


[...] C'est bien en raison de la faute du créancier qui a abusivement coupé les crédits à la SA Interplantes que celle-ci a été placée en redressement judiciaire et n'a pu faire face à ses échéances. Toutefois, la Cour de Cassation n'accueille pas la demande de la caution et estime que l'exception invoquée n'était pas inhérente à la dette garantie. La Cour rejette la recevabilité de la demande de la caution, et juge la rupture abusive de crédit est une exception personnelle au débiteur, inopposable par la caution. [...]


[...] Ce revirement de jurisprudence s'inscrit pourtant dans une lignée d'arrêts tendant au développement par les juges de la Cour de Cassation de la liste des exceptions personnelles On constate en outre qu'il s'agit d'une jurisprudence stricte et il peut être opportun de se demander si les juges auraient adopté une solution similaire si la caution avait choisi un fondement différent à son action Revirement de jurisprudence constituant une extension prétorienne de la liste des exceptions personnelles Cet arrêt s'inscrit dans une série d'arrêts par lesquels la Cour de Cassation allonge considérablement la liste des exceptions purement personnelles. En effet, auparavant la jurisprudence ne faisait pas de distinction entre les exceptions personnelles et les exceptions inhérentes à la dette. Or, on assiste depuis un arrêt décisif de 2007 a un allongement de la liste des exceptions personnelles. [...]


[...] Com mai 1997 20.855 En effet, la Cour de cassation avait estimé que les sommes recouvrées à la suite des actions engagées par le représentant des créanciers qui entraient dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise ou en cas de liquidation entre tous les créanciers, ces règles faisaient obstacle à ce qu'une compensation ait lieu entre la dette mise à la charge de la banque pour rupture abusive de crédit et sa créance envers le débiteur. En outre, on peut admettre que la caution aurait aussi pu agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui fonde la responsabilité. En effet, la caution aurait pu mettre en cause la responsabilité de la banque afin de mettre en exergue un préjudice direct pour la caution, préjudice résultant de la rupture abusive de crédit. [...]

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