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Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Rennes 1

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Date de publication
08/04/2011
Date de mise à jour
08/04/2011
Langue
français
Format
pdf
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n 06-89.543

I. L'apport de précisions sur la définition du viol au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale

A. Une cassation pour violation du principe de l'interprétation stricte de la loi
pénale
B. Le rappel des éléments matériels caractérisant le viol

II. Le retour à une interprétation stricte de l'incrimination de viol

A. La consécration d'une conception objective du viol
B. La fin de l'extension de l'incrimination de viol

La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel ou une volonté sexuelle de la part de l'auteur ? Par un arrêt de cassation, la chambre criminelle a entendu censurer les juges du fonds. En effet, la Cour précise ici que « Pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant ». Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte ici des précisions sur la définition du viol en vue de satisfaire le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (I). De cette façon, elle tente de revenir définitivement à une interprétation stricte de cette incrimination (II).

[...] Même si la fellation peut être qualifiée de viol, la définition du viol reste toutefois assez large. En l'espèce, les juges du fond ont retenu cette qualification, alors même que l'objet pénétrant la victime n'était pas sexuel, et alors même que l'organe pénétré ne l'était pas non plus. C'est pourquoi, à travers cette cassation, la cour apporte vient poser des précisions. Tout d'abord, la Cour précise que, pour être constitutive d'un viol, la fellation doit constituer en une pénétration de la victime par l'organe de l'auteur. [...]


[...] 222-23 du Code Pénal, le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise Or, le fait de forcer une personne à introduire dans sa bouche un objet de forme phallique ne caractérise pas, selon la Cour de cassation, l'acte de pénétration incriminé. La seule volonté de l'auteur ne suffit pas à caractériser le viol. Ainsi, les juges du fond se sont contenté ici d'une conception subjective du viol, c'est-à-dire de la volonté d'accomplir un acte sexuel de la part de l'auteur. [...]


[...] La consécration d'une conception objective du viol En précisant que la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin, la cour de cassation vient ici refuser la qualification de viol à toute pénétration buccale par un objet non sexuel. Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation vient en fait consacrer une approche objective du viol. En effet, elle censure la décision des juges du fond qui avaient estimé que les actes reprochés pouvaient être qualifiés de viol, alors même qu'il ne s'agissait pas d'une pénétration sexuelle, par un organe sexuel, dans un organe sexuel. [...]


[...] En effet, la menace n'est qu'une forme de la contrainte. Elle tentait en fait de rejeter les pourvois qui prétendaient que le nouveau Code Pénal étendait la définition du viol par rapport à l'ancien art Par cette décision, la Cour semble donc revenir à une interprétation du crime de viol plus conforme aux exigences de l'art. 111-4 du Code pénal, ce qui contrarie peut-être les victimes qui, dans des situations telles que celle étudiée, peuvent tout de même se sentir violées Précisons pour finir que, quand bien même cette décision s'attache aux actes de fellation, elle vaut tout autant pour tous les autres actes de pénétration sexuelle. [...]


[...] Toutefois, les juges ont eu tendance à entendre cette définition de manière assez vaste, permettant ainsi de qualifier de viol un grand nombre de situations. C'est ainsi que, par un arrêt de la chambre criminelle en date du 16 décembre 1997, les juges ont qualifié de viol un acte de fellation commis par l'agressé sur l'agresseur. En l'espèce, le pourvoi reprochait justement aux juges du fond d'avoir retenu le crime de viol dans cette hypothèse, et d'avoir ainsi enfreint le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale en ajoutant à la définition légale du viol. [...]


[...] Par un arrêt de cassation en date du 21 février 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation est venue apporter des précisions afin de restreindre ce champ d'application. En l'espèce, un médecin généraliste a été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation de viols, pour avoir contraint trois de ses jeunes patientes, à l'occasion de consultations à son cabinet, d'introduire dans leur bouche un objet de forme phallique recouvert d'un préservatif et de lui faire accomplir des mouvements de va-et-vient. [...]


[...] C'est ce raisonnement que la Cour de cassation a voulu censurer. Cette conception subjective n'était pas la première. En effet, dans un arrêt du 6 décembre 1995, la Cour de cassation avait qualifié de crime de viol une pénétration anale pratiquée avec un manche de pioche recouvert d'un préservatif, en raison de la caractérisation par les juges du caractère sexuel des circonstances dans lesquelles les faits avaient été commis. En effet, les juges avaient relevé que les personnes mises en examen avaient la volonté d'accomplir un acte de nature sexuelle, que l'humiliation particulière infligée à la victime par l'introduction d'un corps étranger dans l'anus n'était pas de la même espèce que les autres sévices qu'elle avait endurés, qu'il s'agissait bien d'attenter à son intimité sexuelle En outre, les juges s'étaient fondés sur l'utilisation d'un préservatif pour recouvrir le morceau de bois ce qui était, selon eux, significatif. [...]

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