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Date de publication
28/07/2011
Date de mise à jour
28/07/2011
Langue
français
Format
.odt
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
Téléchargé
2 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
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Commentaire d’arrêt: Le principe de sécurité juridique

I-L'application du droit administratif en droit interne selon des moyens différents
II-L'impérieux motif de protection des administrés

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu De l’esprit des lois. Par cette phrase, on peut entrevoir l’intérêt que l’on peut porter à la qualité des lois mais également à leur intérêt et leurs conséquences. De sorte que l’on perçoit l’importance de la notion de sécurité juridique.
En l’espèce, dans cet arrêt rendu par le conseil d’Etat le 6 octobre 2008, il est question de l’applicabilité d’une norme en droit interne qui vient modifier un décret plus ancien, décret sous l’empire duquel des travaux étaient en cours et donnait un avantage non négligeable à une profession, par ailleurs, en charge de ces travaux. Nous pouvons noter que bien qu’il soit question d’un autre principe dans cet arrêt, en l’occurrence le principe d’égalité, nous nous concentrerons exclusivement sur la notion importante qui est le principe de sécurité juridique.

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