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Date de publication
12/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
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Cas pratiques sur la complicité

Document: Annale de Droit Privé: La complicité (5 pages)


Extrait:

Deux particuliers rentrent en contact afin de prévoir un cambriolage. Jack Shepard est l'auteur principal de l'acte et demande simplement à son complice de conduire la camionnette qui emportera tous les biens volés. Dans un premier, il convient d'étudier le cas où le 2ème particulier n'est que le conducteur de la camionnette puis le cas où il participe activement au cambriolage et vole dérobe lui-même certains biens.

Le 2ème particulier peut-il tout de même engager sa responsabilité pour complicité n'ayant dans un premier temps pas participé activement au délit et dans un deuxième temps en tant que co-auteur du délit?


Pour qu'il y ait existence d'une infraction en droit pénal français, il faut la présence de trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel, et l'élément moral. Le vol est définit par l'article 311-1 du code pénal : c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est donc animé par tout d'abord un élément matériel, qui doit unir le dommage effectué et le préjudice subit par un lien de causalité ; en ce qui concerne le vol, c'est le fait de prendre quelque chose à quelqu'un, la chose d'autrui donc ce qui ne nous appartient pas, pour en disposer librement et considérer que cela nous appartient à présent. De plus le vol a un élément moral qui est la volonté de soustraire, de prendre, d'obtenir de quelque manière qu'elle soit, donc de voler ; peu importe que ce soit une soustraction temporaire, qu'il y est intention de rendre ou non la chose, qu'il y est un enrichissement du voleur et un appauvrissement de la victime. L'intention de soustraire est bien présente, soustraire une chose existante, que l'on peut qualifier. De plus l'article 311-2 donne toutes les conditions plus amplement sur la matérialité du vol, l'intention de voler. Les articles 311-3 et suivants incriminent eux le vol comme un délit : le vol est à sa base puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000? d'amende. Mais on peut y ajouter facilement des circonstances atténuantes ou aggravantes.

L'article 121-7 du code pénal dispose que la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la commission d'un crime ou d'un délit sera considérée comme complice de l'infraction. De plus l'article 121-6 précise que sera puni comme auteur de l'infraction le complice, au sens de l'article 121-7. Il en résulte une intention criminelle, une participation criminelle d'une infraction commise. Le complice est différent de l'auteur principal de l'infraction, même si le code pénal assimile chacun à la même forme de répression.


Plan:

I) Jack Shepard

II) Ted Mosby

III) John Locke

IV) Hugo Reyes

[...] Mais la nouvelle loi réduit le champ d’incrimination pour homicide volontaire et, bien que rentrant en vigueur un mois après les faits, elle va s’appliquer étant donné que le jugement du particulier n’est pas entré en force de chose jugée mais a lieu seulement un mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La responsabilité pénale du complice ne pourra pas être retenue étant donné que l’infraction principale n’est plus caractérisée au regard de la nouvelle loi plus douce. IV) Hugo Reyes Un particulier s’interroge sur l’existence d’une possible responsabilité pénale pour complicité d’infraction. Le droit positif reconnaît-il la responsabilité pénale pour complicité d’infraction ? [...]


[...] L’article 121-7 du code pénal dispose que la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit sera considérée comme complice de l’infraction. De plus l’article 121- 6 précise que sera puni comme auteur de l’infraction le complice, au sens de l’article 121-7. Il en résulte une intention criminelle, une participation criminelle d’une infraction commise. Le complice est différent de l’auteur principal de l’infraction, même si le code pénal assimile chacun à la même forme de répression. [...]


[...] ) Pour le cas d'assistance et d'aide caractérisant la complicité, la contravention ne semble donc pas entrée en compte. En matière contraventionnelle, le complice par aide ou assistance est puni des mêmes peines que l’auteur principal lorsque le règlement le prévoit ; en revanche le complice par instigation, celui qui provoque à une infraction ou qui donne des instructions pour la commettre, est toujours punissable d’après l’article R610-2 du Code Pénal. Ainsi en matière de contravention, la complicité n’apparaît donc pas punissable sauf rares exceptions. [...]


[...] C’est l’intention certaine de commettre l’infraction, par des faits qui tendent directement et immédiatement à la consommation de celle-ci. De ce fait les mesures prises paraissant destinées à préparer le crime dont des personnes peuvent être accusées formalise l’acte directement. Le commencement d’exécution manifeste la tentative de l’infraction même si celle-ci a été suspendue ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; tout acte qui tend directement au délit lorsqu’il a été accompli avec l’intention de le commettre. [...]


[...] En l’espèce, si le 2ème particulier avait eu une attitude passive, cela ne l’aurait pas mis dans cette situation et surtout il aurait du dénoncer Jack Shepard ou même l’en empêcher plus activement. De ce fait, comme le fait punissable principal est présent, caractérisé par le vol de biens, le 2ème particulier peut être complice de cette infraction. En effet en acceptant de conduire la camionnette tout en connaissant les conséquences de son action, il a aidé Jack Shepard dans la préparation du vol. Sa complicité est donc punissable, même s’il n’a pas accompli lui-même le vol. [...]

...

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