Informations sur l'auteur

 
Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
18/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
22 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC
A. Un principe déjà envisagé
B. La consécration de ce principe dans le bloc de légalité

II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif
A. L'encadrement de la SJ par des mesures transitoires
B. L'élargissement de l'office du juge

Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du conseil d'etat, kpmg du 24 mars 2006

Extrait: En l'espèce la question posée au conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ?

Plan:
I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC.
II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif

[...] En l’espèce la question posée au Conseil d’état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ? Il convient donc tout d’abord d’analyser dans un premier temps la reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC pour ensuite s’intéresser à la concrétisation d’un tel principe par le juge administratif (II). I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC. A. [...]


[...] L’encadrement de la SJ par des mesures transitoires. - Le juge pose la condition de mesure transitoire dans les reglementations nouvelles pour le respect de la sécurité juridique. -Mais il le généralise pas à toute reglementation. En l’espece il impose cette condition pour les règles nouvelles susceptibles fde porter atteinte succesive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. ( il protege le contrat. Tr : en posant les conditions de mesures transitoires le juge élargit ses compétences. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Commentaire d'arrêt, arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic...

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  03/04/2011   |  fr   |   .odt   |   5 pages

«I. Les voies de recours ouvertes aux tiers avant l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation. A - le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. B - avant la conclusion du contrat, la procédure de référé pré-contractuel. II. les nouvelles possibilités de recours pour les...»

«Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement,...»

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Ass.

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  16/05/2011   |  fr   |   .odt   |   5 pages

«I. Les voies de recours ouvertes aux tiers avant l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation. A - le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. B - avant la conclusion du contrat, la procédure de référé pré-contractuel. II. les nouvelles possibilités de recours pour les...»

«Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement,...»

Plus vendu(s) en droit administratif

La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements...

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire de texte   |  26/02/2009   |  fr   |   .rtf   |   999 pages

«Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause...»

Conseil d'Etat 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  03/02/2011   |  fr   |   .docx   |   2 pages

«Partie 1 : La qualification du contrat administratif. 1 : Le critère organique. 2 : Le critère matériel. Partie 2 : Les difficultés liées au critère matériel. 1 : Une absence de définition claire de la clause exorbitante du droit commun. 2 : Les aménagements nécessaires pour pallier cette...»

«Commentaire du grand arrêt rendu en 1912 concernant la qualification de contrat administratif....»

Concours Dacodoc !

Grâce à Dacodoc, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire