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Conseil d’État, 25 mars 2010 - l’interdiction de la burqa

	
  1. Etat des lieux sur les interdictions en vigueur
  2. Les interdictions en vigueur
  3. La dissimulation volontaire interdite pour des besoins d'identification et d'ordre public
  4. Quel fondement juridique pour une interdiction ?
  5. Les recommandations du Conseil d'Etat
Résumé du commentaire de texte

Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le conseil d’État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d’une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre expressément une autre exigence ; celle de ne pas blesser les Français de confession musulmane.

Une mission d’information au Parlement avait par ailleurs eu lieu, et avait conduit à une proposition de la part de l’institution (résolution du Parlement, comme le permet l’article 34.1 de la Constitution). Malgré la proposition de loi préparée par l’UMP, le gouvernement décide de prendre le pas et a proposé très rapidement un projet de loi, ici soumis au conseil d’État.

Afin de mieux comprendre ce sujet brûlant dans l’actualité, il est important de comprendre la démarche du conseil d’État en plusieurs étapes. Tout d’abord, le conseil d’État a dressé un état des lieux sur les interdictions en vigueur avant le projet de loi du gouvernement, puis les interrogations sur le fondement juridique à donner à une éventuelle interdiction générale du port d’un voile intégrale (burqa et niqab).

[...] Le Conseil d’Etat écarte aussi l’interdiction générale sur ce fondement. Il y a en effet un problème avec l’ordre public. Dans son aspect immatériel (moral), l’ordre public ne peut fonder une interdiction de par l’imprécision du concept de moralité publique Dans son aspect matériel (sécurité, salubrité, bon ordre, tranquillité), l’ordre public ne peut pas non plus fonder cette interdiction générale, sauf à fonder une nouvelle conception de l’ordre public, comme étant un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de vie en société La sécurité publique ? [...]


[...] - Le texte devra ainsi prévoir une interdiction et des sanctions pour les auteurs des contraintes. Une nouvelle infraction devra être inscrite dans le Code Pénal, concernant ces contraintes, avec une contravention classique ou une nouvelle, avec en plus une injonction de médiation. [...]


[...] Quel fondement juridique pour une interdiction ? Après avoir examiné successivement les cas prévus par la loi d’interdiction de dissimulation et ceux fondés plus spécifiquement sur l’ordre public, le Conseil d’Etat tente de trouver un fondement juridique à une éventuelle interdiction générale du port du voile intégral. La laïcité ? Le premier obstacle à cette démarche est la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Arslan de 2010 par laquelle est souligné que le principe de laïcité ne peut fonder une restriction générale de l’expression religieuse. [...]


[...] Ainsi, par son avis de 1989, le Conseil d’Etat autorisait le port de signes religieux pour les usagers du Service Public de l’enseignement, sous la réserve de l’interdiction du prosélytisme. Cette position a par la suite été validée par la décision du Conseil d’Etat de 1992, Kherroua. L’importance de la liberté de conscience est soulignée à l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que dans le Préambule de la Constitution de 1945. Plusieurs arrêts sont ainsi fondamentaux sur ce point et sont ainsi rappelés par le Conseil d’Etat : - Dès 1905, le Conseil d’Etat annulait une décision écartant une personne d’un marché public à cause de ses opinions politiques (CE Lespinasse) - En 1954, à l’occasion de la décision Barel, le Conseil d’Etat généralise sa position en affirmant qu’il est impossible d’écarter quelqu’un à cause de ses opinions politiques. [...]

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