Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
poitiers

Informations sur le doc

Date de publication
22/03/2011
Date de mise à jour
22/03/2011
Langue
français
Format
.docx
Type
TD
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
4 fois
Validé par
le comité Dacodoc.fr
0 réaction
0
réagissez !

Contribution aux charges du mariage

Question 1 à 10

En vertu de l'article 214 du code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Le principe est qu'en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les parties peuvent se mettre d'accord sur le montant de la contribution. Il leur appartient de s'entendre au sujet de la répartition des ressources respectives et de préciser comment chacun d'eux participera aux charges familiales. S'ils ne le font pas, ils sont automatiquement soumis à la règle légale (à proportion de leur faculté respective).
Cependant, chacun des époux peut demander à tout moment, en considération de la situation des parties, de faire modifier le montant. Notamment, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 illustre le rôle du juge dans cette matière. Dans cet arrêt, la demande de réduction de contribution aux charges du mariage avait été refusée, ce qui prouve que le juge peut décider à un moment donné de la vie maritale, en examinant les circonstances, de régler le sort des contributions de chacun des deux époux.

Ces documents peuvent vous intéresser

Les effets du mariage

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  16/06/2008   |  fr   |   .doc   |   17 pages

«I -l'obligation de fidélité II- L'obligation de cohabitation III -Le devoir de secours IV-Le nom d'usage au sein du couple V-La contribution aux charges du ménage VI -Le régime matrimonial VII- La gestion des biens VIII- La solidarité IX- Le sort du logement familial...»

Cours sur le mariage

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Cours   |  08/07/2008   |  fr   |   .doc   |   35 pages

«Nulle part le Code civil ne définit le mariage. La notion est d'ailleurs difficile à définir juridiquement et ce pour deux raisons principales : - la première provient du fait que le mariage est imprégné de considérations morales et sociales : il existe autant de mariage que d'époques, de lieux...»

Plus vendu(s) en droit de la famille

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011

 Droit privé & contrat   |  Famille   |  Commentaire d'arrêt   |  19/12/2011   |  fr   |   .doc   |   7 pages

«I.Le logement de la famille maintenu, malgré une séparation des époux. II. La volonté d'une très forte protection du logement de la famille.»

«En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...»

Cass Civ 1ère 31 janvier 2006: gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté...

 Droit privé & contrat   |  Famille   |  Commentaire d'arrêt   |  10/05/2012   |  fr   |   .docx   |   3 pages

«I. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. A. Le principe. B. La présomption de communauté de l'article 1402 alinéa 1 du code civil. II. La gestion concurrente des biens : une des caractéristiques du régime légal de la communauté. A. Le domaine de la gestion concurrente. B. Les...»

«Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt à...»

Concours Dacodoc !

Grâce à Dacodoc, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire