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Cours de droit fiscal + contentieux fiscal

Résumé du cours

Document: cours de droit fiscal poussé, niveau master 2 + contentieux fiscal, 77 pages

[...] Deux affirmations propres au droit fiscal : Le droit fiscal est un droit autonome : ça voudrait dire qu’il fait ce qu’il veut. Il y aurait un bail du droit civil et la notion de bail en droit fiscal, qui serait différente. C’est une vision à prendre avec des pincettes. C’est une partie du droit public qui fait partie du droit positif. Exemple : le salarié en droit social se reconnait au lien de subordination. En droit fiscal, c’est la même chose. [...]


[...] La loi fiscale prévoit la nullité de la contre lettre. Donc pas d’obligation de payer. Sanction pénale en plus. L’enfant légitime est présumé légitime, l’enfant naturel devra prouver sa filiation. Privilège exorbitant de l’administration alors qu’au Luxembourg le secret professionnel peut être opposé. Viennent de nuit pour dévaliser le château. On les vendait à des receleurs. Il sème la terreur chez tous les châtelains de la région. Dilemme : les meubles n’étaient pas assurés donc pas imposés à l’ISF. Les compagnies d’assurance ne peuvent pas opposer le secret professionnel. [...]


[...] Elle doit adresser un avis de vérification plusieurs semaines à l’avance. (Un délai raisonnable). On doit préciser le jour où l’inspecteur arrive, à cause de nullité que le contribuable a le droit de se faire assister par la personne de son choix, en général le comptable ou un avocat . Autre mention obligatoire : préciser l’impôt vérifié et la période contrôlée. Ex la TVA du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Cet avis doit être accompagné de la charte du contribuable vérifié, document obligatoire. [...]


[...] Un revenu disponible Le 14 mars 2008 Pour que je sois taxé, il faut encore que j’ai perçu l’argent en question. Le réalisme du droit fiscal prend en compte la disponibilité de cet argent. On ne paye pas d’impôt sur de l’argent virtuel. Mais il faut faire une distinction entre deux types de cédules : Les bénéfices pour les entreprises artisanales, commerciales non commerciale, agricoles o Commerciaux o Non commerciaux o Agricoles Au niveau de la disponibilité ils sont à distinguer des autres revenus. Ils relèvent d’une comptabilité d’engagement[28]. Revenu de M Toulemonde proviennent d’une comptabilité de caisse[29]. [...]


[...] Elle est sans conséquence. Monsieur X est aux frais réels. L’administration va par exemple demander le nom du lycée où il travaille. La demande d’éclaircissement : Ce n’est pas sans conséquences qui peuvent être redoutables. Si on néglige de répondre, ou on répond n’importe quoi on risque la taxation d’office qui est à craindre en matière fiscale. C’est le pire qui puisse arriver à un contribuable. C’est un renseignement complémentaire qui porte le nom d’éclaircissement. Il demande l’adresse du lycée, où il loge et le nom du proviseur. [...]

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