Cours de procédure civile
Résumé du cours
La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal).
Plan
Partie 1 : Le procès commence TITRE 1 : LA JURIDICTION COMPETENTE TITRE 2 L'ACTION EN JUSTICE Deuxième Partie : Le Procès se déroule TITRE 1 : LE ROLE DU JUGE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA THEORIE DE LA JURIDICTION Titre 2 Le déroulement de l'instance Troisième Partie : Les voies de recours Titre 1 : Les voies de recours ordinaires Titre 2 : Les voies de recours extraordinaires
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Quelques extraits (10% maximum) Cours de procédure civile
[...] C’est un acte admi. Section 3 : La publicité du jugement Il est possible que la publicité du jugement soit une mesure ordonnée par le juge à titre de réparation (ex : parmi les objets de demande qu’il accorde au demandeur : les publications judiciaires) c’est une publicité sanction. La publicité du jugement correspond à la diffusion du jugement et de toutes décisions. Pour connaître les décisions justices ont peut aller voir la documentation papier (recueil de la jurisprudence). Il existe aussi les banques informatiques (legifrance). [...]
[...] C’est à la fois du fait et du droit. Sur le fait : pour que se soit la même cause il faut que le procès qu’on entend refaire s’appuie sur les mêmes faits, si les faits changent la cause à priori change. Elle ne jouera pas si même chose Sur le droit : Changement de fondement juridique des prétentions (reprendre un procès que l’on a perdu) ? CC arrêt de 2006 assemblée plénière : l’art 480 du CPC qui prévoit que le jugement a l’autorité de la chose jugée sur le jugement dès qu’il est rendu sur la contestation qu’il a tranché. [...]
[...] Certains estiment que c’est empêcher le droit au pourvoit, pourtant il n’existe pas de droit au pourvoit selon la CEDH. Cela à permis d’améliorer le fonctionnement de la cours. Cette mise en place en 2001 est une réussite. La procédure devant la Cour de Cassation Art 973 et suivants 1er§ Procédure écrite, avocats aux conseils Procédure écrite avec représentation obligatoire, devant la cours de cass on ne peut pas en principe se défendre soit même (ce n’est pas souhaitable du tout). [...]
[...] Cela ne fonctionne qu’à l’intérieur du procès. Pdt longtemps en procédure pénale il pouvait être intéressant pour une personne de devenir partie pour avoir accès au dossier. Au civil idem mais l’impacte est moins fort. On parle de transparence interne, cad qu’à l’intérieur du procès tout doit se savoir, mais uniquement à l’intérieur. Attention : Ne pas confondre le contradictoire et la publicité. Ce mécanisme fonctionne plus difficilement pour les procédures orales et lorsqu’il n’y a pas de constitution d’avocat. [...]
[...] L’intérêt gnl peut être présent (le ministère public peut intervenir=rôle civil du parquet mais exception), mais majoritairement le parquet n’a rien à dire. Par conséquent la procédure civile est une procédure accusatoire inquisitoire cas de la procédure pénale). Pour donner une illustration du caractère accusatoire de la procédure civile il faut prendre l’art 1 du CPC, qui pose la règle fondamentale, seule les parties introduisent l’instance et elles peuvent toujours décidée d’y mettre fin. Le procès est donc l’affaire des parties (demandeur, défendeur). Accusatoire= les parties conduisent le procès, à la fin le juge tranche (procédure civile). [...]
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