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Notre sélection de documents concernant

decision conseil constitutionnel 15 janvier 1975

Décision du Conseil Constitutionnel 15 janvier...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 12/06/2008 | fr | .doc | 1 page

«Fiche de jurisprudence d'une décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975...»

Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 - contrôle de constitutionnalité de la loi...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Commentaire de texte | 17/02/2010 | fr | .doc | 5 pages

«L’incompétence du Conseil constitutionnel pour connaitre de l’exception d’in conventionalité d’une loi : vers la compétence du juge ordinaire. Le refus d’opérer le contrôle de conventionalité. La reconnaissance de la...»

«La loi Veil va être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978, par 288 voix contre 192. Simone Veil était alors ministre de la Santé dans le gouvernement Chirac, sous la présidence de Valery Giscard d'Estaing. Pour la ...»

Le bloc de constitutionnalité - une unité hétérogène facteur d'émancipation du Conseil...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Dissertation | 18/10/2012 | fr | .doc | 5 pages

«....»

«"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1...»

La nécessité de compléter le régime des incompatibilités des conseillers...

Droit public & international | Droit administratif | Commentaire de texte | 09/05/2010 | fr | .doc | 9 pages

«Le régime des incompatibilités de fonction. Le régime d’incompatibilité des fonctions basé sur le régime des parlementaires. Le régime d’incompatibilité des fonctions à baser sur celui des magistrats. Les membres de droit. L’apport...»

«Les membres du Conseil se voient imposés certaines obligations « afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions », selon l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Dans cet esprit, certaines activités professionnelles, nominati...»

Les règles constitutionnelles : le bloc de constitutionnalité

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 01/12/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Ces normes sont donc de rang constitutionnel. Elles comportent tout d'abord et à l'évidence les articles de la Constitution. Ces derniers ne comportent pas de catalogue des droits fondamentaux. En effet, lors de l'élaboration de la Constitution, il n...»

Position du juge constitutionnel dans le cadre d'un conflit entre la constitution et...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 06/03/2013 | fr | .doc | 2 pages

«D'après l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'...»

La justice constitutionnelle en France

Droit public & international | Droit constitutionnel | Cours | 19/03/2013 | .doc | 19 pages

«Avant 1958, la question de l'existence d'un juge constitutionnel s'est très peu posé, et plus largement l'existence d'un contrôle de constitutionnalité, d'abord le juge ordinaire, a tout refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, et l...»

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres

Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 08/02/2011 | fr | .doc | 6 pages

«Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du ...»

Droit constitutionnel international

Droit public & international | Droit international | Cours | 18/11/2011 | fr | .doc | 47 pages

«La naissance et la généralisation de l'État moderne. Né en Angleterre et en France. Monarchie qui étendent leurs autorité et arrive à imposer la priorité du droit de l'état sur la société. La société féodale du Moyen -Age a un pouvoir central faible...»

Droits constitutionnel comparés :

Droit public & international | Droit international | Cours | 16/11/2011 | fr | .doc | 17 pages

«Etats unitaires évoluent. États décentralisés ou les communautés territoriales ont une autonomie, le droit administratif les régit toujours. Les délibérations des conseils s'appliquent automatiquement avant que le préfet statue dessus, on a inversé l...»