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Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Jean Monnet

Informations sur le doc

Date de publication
27/03/2011
Date de mise à jour
27/03/2011
Langue
français
Format
Word
Type
TD
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Dissertation de droit administratif relative au juge administratif

I) Le juge administratif et le juge judiciaire. 
	A. Leurs points communs
	B. Le juge administratif et le juge judiciaire : des compétences propres. 
II) Les particularités du juge administratif. 
A. Un juge créateur de norme. 
B.La fonction consultative du juge administratif. 

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. En effet, s'il fut un temps ou l'administration était contrôlée par un organe interne à elle-même obéissant au principe de justice retenue, désormais le contrôle juridictionnel de l'administration se fait par le biais du juge administratif.

[...] En effet le juge administratif revêt également une fonction consultative. Ainsi, le Conseil d’Etat par exemple, première juridiction administrative, est à l’origine crée pour conseiller l’exécutif. Le doyen G. Vedel parle d’ailleurs de donneur d’avis et ce notamment sur des projets de loi ou sur des textes administratifs. Le conseil d’Etat est considéré comme le conseiller du gouvernement et ce pour la préparation de certains projets de lois, d’ordonnances ou de décrets. Il rend alors des avis, mais effectue aussi de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, des études. [...]


[...] Enfin, il faut savoir que l’avis des tribunaux administratifs est aussi sollicité sur des questions qui leur sont soumises par les Préfets, même si cette consultation reste peu fréquente. [...]


[...] Le juge administratif a également la possibilité de faire entrer dans le droit positif en en précisant les modalités d’application en droit administratif, certains principes qui n’y sont pas consacrés. Ainsi il a pu reprendre certaines notions fondamentales inspirées de la philosophie de 1789, telles que la séparation des pouvoirs, l’égalité des citoyens . Ensuite, le juge administratif a pu transposer en droit administratif certains principes et textes appartenant au droit privé ou à la procédure civile. C’est le cas par exemple pour le principe de non rétroactivité des règles de droit ou celui de l’autorité de la chose jugée. La fonction consultative du juge administratif. [...]


[...] Tout d’abord, l’article 64 de la Constitution de 1958 garantit l’indépendance de la juridiction judiciaire. Pour la juridiction administrative, c’est une décision du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 1980 qui consacra l’existence et l’indépendance de celle-ci et ce figurant parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et donc ayant rang constitutionnel. Ensuite, en ce qui concerne le statut des magistrats de l’ordre administratif ; ils bénéficient d’un statut particulier distinct de celui des magistrats judiciaires du siège comme du parquet. [...]


[...] Le juge administratif et le juge judiciaire. Nous savons que l’organisation juridictionnelle française se caractérise par sa dualité. En effet, elle connaît deux ordres juridictionnels bien distincts que sont la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, chacune d’elle ayant leurs propres juges. De fait, il peut être intéressant de comparer le juge administratif directement avec le juge judiciaire. Aussi nous intéresserons nous dans un premier temps à leur point communs pour ensuite aborder leur différences de compétences qui sont non négligeables(B). [...]

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