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Dissertation - La responsabilité du chef de l'état de la Vème république

I) Une irresponsabilité du chef de l'Etat définie par la constitution

	A. Irresponsabilité politique
	B. Irresponsabilité pénale
II) Une responsabilité temporaire du fait de la présidentialisation du régime
A)	Le chef de l'Etat responsable devant la nation uniquement sous De Gaulle, refus pour les présidents suivants 
B)	Une responsabilité pénale du chef de l'Etat avec la réforme du 23 février 2007, mais qui reste limitée
Résumé du TD

La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit parlement. Le régime politique français est un régime parlementaire instauré par la Constitution qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Lors des IIIème et Ivème république française, le chef de l'Etat appelé en France « le Président de la république » représentant de l'exécutif avait des pouvoirs très restreints, en effet ce n'est pas lui qui assure toutes les fonctions de ce pouvoir, mais c'est le gouvernement et en particulier le premier ministre qui détient la responsabilité. On sait que la Constitution instaure un régime parlementaire, ce régime définit l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat, par la conséquence de la faiblesse de ses pouvoirs. Il est défini comme irresponsable parce qu'il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette irresponsabilité lui impose une grande discrétion. Mais de Gaulle lui a refusé cette vision du chef de l'Etat, pour lui le chef de l'Etat doit avoir des pouvoirs forts et c'est lui qui devait détenir le pouvoir exécutif, ce qu'il a exprimé dans le discours de Bayeux. La primauté du chef de l'état est donc une mission de De Gaulle. En ce qui concerne la question de la responsabilité qu'en est-il de la responsabilité du chef de l'Etat. La constitution du 4 octobre 1958 met en place une innovation du régime parlementaire, les pouvoirs du président sont exercés personnellement et ce dernier n'est pas responsable devant le parlement. Seul le gouvernement est responsable devant le parlement, mais il l'est aussi devant le chef de l'état.

[...] Il est défini comme irresponsable parce qu’il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette irresponsabilité lui impose une grande discrétion. Mais de Gaulle lui a refusé cette vision du chef de l’Etat, pour lui le chef de l’Etat doit avoir des pouvoirs forts et c'est lui qui devait détenir le pouvoir exécutif, ce qu’il a exprimé dans le discours de Bayeux. La primauté du chef de l’état est donc une mission de De Gaulle. En ce qui concerne la question de la responsabilité qu’en est-il de la responsabilité du chef de l’Etat. [...]


[...] Président de la République responsable pénalement devant ordre international (traité de Rome) Modification du titre IX de la constitution, statut pénal du chef état, confirme immunité temporaire, procédure de destitution plus réaliste sur motif manquement à ses devoirs [ . ] Nouveaux articles 67 et 68 de la constitution La révision introduit mécanisme de responsabilité politique : procédure de destitution par le parlement en Haute cour et plus en haute cour de justice, député et sénateur peuvent destituer le président, cette procédure fait que le président devient responsable devant le parlement (peut être utilisé pour motifs politique) Article 68 procédure règlementée, et précisée, clarification haute trahison Haute cour appréciation des agissements du président, prononce oui ou non pour destitution, une assemblée seule peut réunir la haute cour, mais doit informer la deuxième chambre et si accepte statut dans 2mois Limitée : Mais si il y a destitution : nouvelles élections, et si destitution abusive les citoyens peuvent le réélire au pouvoir, Promesse Chirac au cours campagne présidentielle 2002 une commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’état rapport 12 décembre 2002, présidé par le professeur Pierre Avril et composé 12 juristes, universitaires et praticiens, commission proposition de réécrire titre IX. [...]


[...] Sorte d’ impeachement procédure plus politique, mais affirme principe inviolabilité du Président de la République interdisant toute poursuite judiciaire Cette révision constitutionnelle commission avril : définit, clarifie et précise la fonction présidentielle Si destitution du président : ouvre procédure judiciaire car plus intouchable, immunité que provisoire (fin mandat arrivé à terme ou écourté) et fera l’objet de poursuites pénales devant les juridictions ordinaires. [...]


[...] En dehors immunité disparait laisse place tribunaux de droit commun cependant: 1974 Valéry Giscard d'Estaing Tribunal Correctionnel de Paris pour affaires début de son mandat mais refus. Cour de Cassation accorde immunité pénale au chef de l’état pendant ses fonctions, président ne peut ni être entendu comme témoin assisté ni mis en examen ni cité ou renvoyé devant un Tribunal Correctionnel ni répondre à une convocation d’un juge, mais elle déclare incompétente la Haute cour de justice (contrairement au Conseil constitutionnel) pendant la durée du mandat Avant révision février 2007 - Activité entrant dans le cadre des fonctions présidentielles La Haute trahison (n’a pas de définition dans la Constitution) ni la sanction encourue en cas de haute trahison (vide dans le Code pénal) Liberté du parlement quand à l’interprétation, doute sur la qualification de responsabilité pénale mais parlementaire, mais confié au Procureur général de la Cour de Cassation assisté par 2 avocats généraux - Activité n’entrant pas dans les fonctions Acte délictueux non commis dans fonctions responsabilité pénale par un juge ordinaire dans conditions de droit commun ? [...]


[...] Mais décision 22 janvier 99 le Conseil constitutionnel (affaire Chirac) régime dérogatoire en droit commun, le juge devait attendre la fin du mandat. Le Président de la République n’est pas un justiciable ordinaire. Immunité présidentielle, exemple en 2007 divorce époux Sarkozy, impossible sans demande conjointe des deux époux. II. [...]

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