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Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Paris 13

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Date de publication
02/11/2011
Date de mise à jour
02/11/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
49 pages
Niveau
grand public
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La distinction entre finance publique et finance privée :

Chapitre 1 : les sources du droit financier de l'Etat
Chapitre 2 : La notion de loi de finance
Chapitre 3 : les principes budgétaires de l'Etat
Chapitre 4 : l'élaboration de la loi de finance de l'année
Chapitre 5 : discussion et vote de la loi de finance de l'année
Chapitre 6 : l'exécution des lois de finances 
Chapitre 7 : Les différents types de contrôles

Si au 19ème siècle, il était courant d’assimiler finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd’hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d’ abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables, celles-ci restent limités par rapport aux finances de l’Etat, de plus, les finances de l’Etat et les finances privées n’ont pas les mêmes objectif. En effet, les sociétés commerciales, recherchent un maximum de profit, dans des délais très brefs, et ces finances ont pour objectifs de satisfaire les intérêts des actionnaires. De l’autre coté, l’Etat ne recherche pas le profit mais d’avantage la satisfaction de l’intérêt général. De même, l’Etat peut se permettre un déficit limité mais durable et parfois ce déficit est considéré comme un remède à la crise économique, en effet la théorie de Keynes suppose des dépenses publiques, par contre, les finances privées, les finances particuliers, des entreprises ne supportent pas un déficit prolongé. Au bout d’un certain temps, les créanciers vont s’inquiéter et vont couper définitivement les crédits accordés à ces entreprises, les conduisant à la faillite. Il s’agit d’une différence fondamentale mais certains rapprochements entre les finances privées et publics existent. A coté, des services administratifs classiques, l’Etat va gérer des SPIC qui ont la particularité de se rapprocher de la gestion privé et qui se rapproche de l’idée de rentabilité financière qui existe dans tout secteur privée.

[...] En d’autre terme les collectivités locales se voient imposer des choix en matières de dépenses. En matière financière, les CT sont soumises à un contrôle de légalité des actes financiers. En effet, le juge ou le préfet peuvent intervenir pour faire sanctionner certaines décisions financières de ces collectivités locales. Chapitre 1er : les acteurs des finances publiques communales du vote du budget d’une commune à son exécution Les dépenses des communes en France représentent près de 100 milliards d’euros, et le droit financier communal va respecter toutes les règles du droit financier de l’Etat. [...]


[...] Les conseillers maitres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Leur rôle est de vérifier le travail des conseillers référendaires et des auditeurs, dont ils vont être des contre rapporteurs. De même, ils participent à l’instruction des affaires les plus importantes ou les plus délicates. Les conseillers référendaires. Ils sont choisis pour les parmi les auditeurs de la Cour des comptes, et au tour extérieur pour le restant. Ils sont chargés de l’instruction des affaires et de la rédaction d’un rapport sur l’affaire qu’ils ont instruit. [...]


[...] L’article 104 du traité de Maastricht prévoit que les Etats membres de la zone euro, doivent éviter les déficits publiques excessifs. Selon, ce traité le déficit public d’un Etat membre, ne peut excéder du PIB, et la dette publique doit rester inférieure à 60% de ce même PIB. Le traité de Maastricht prévoit des sanctions pour tout Etats membres qui ne respecterait pas ces critères (Grèce, Espagne, Portugal,Irlande--> PIGS en anglais). loi : La loi est aussi une source du droit financier. En effet, le législateur est compétent pour fixer toutes les règles financières et fiscales de l’Etat. [...]


[...] La reddition des comptes de gestion. Tous les TPG doivent chaque année, directement, rendre un compte de gestion à la Cour des comptes. Compte de gestion qui reprend toutes les opérations en recette ou en dépense effectuées par les TPG durant une année. Dans ces comptes de gestion, sont centralisées les opérations des comptables secondaires. La Cour des comptes reçoit à peu près chaque année 850 comptes de gestion de TPG et à peu près 590 comptes de comptables principaux d’établissements publics. [...]


[...] Les 2 nouvelles hypothèses sont possibles : soit le texte est accepté par les 2 chambres en terme identique et deviendra une loi. Soit l’une des 2 chambres n’accepte pas le texte, mais dans ces conditions, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l’assemblée nationale. -La commission mixte paritaire n’arrive pas à trouver un texte de compromis, ou le texte de la commission mixte paritaire ne convient au gouvernement. La aussi dans ces conditions après une lecture dans chaque chambre, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot, à l’assemblée nationale. [...]

...

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