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Droit privé & contrat

Droit de la construction - La responsabilité du constructeur

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 30/09/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le MO qui a effectué des constructions suite à l'obtention d'un permis est tenu à des garanties : loi du 3 janvier 1970, applicable depuis le 1er janvier 1979 - SPINETA. Cette loi a été incorporée au Code civil aux art 1792 et suiv., 1831-1 et...»

La négociation immobilière et le mandat

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 30/09/2014 | fr | .doc | 18 pages

«Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de...»

Rappels et généralités sur les ventes immobilières

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 30/09/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le contrat de vente immobilière était à l'origine prévu dans le Code civil, mais on a de plus en plus affaire à une consumérisation du droit, et à travers elle, de plus en plus de notions de ventes immobilières vont être prévues par des Codes...»

L'union libre : une union dépourvue de solennité

Droit privé & contrat | Droit civil | TD | 30/09/2014 | fr | .doc | 1 page

«Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couples (art.515-8) Les couples qui...»

Les notions de base du droit des contrats

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 29/09/2014 | fr | .doc | 3 pages

«C'est un genre par rapport au contrat qui s'oppose à l'acte unilatéral. Dans la catégorie des actes juridiques (toute manifestation de volonté qui a pour effet de créer un effet de droit), on distingue les contrats (il faut plusieurs volontés) et...»

Les différentes classification des contrats

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 29/09/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Les contrats synallagmatiques ont des obligations réciproques, la cause de l'un est l'obligation de l'autre. Il y a donc tout un paon qui concerne l'inexécution par l'un des contractants -> parfois c'est la résiliation à titre d'exception mais le...»

Les avants-contrats unilatéraux

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 29/09/2014 | fr | .doc | 11 pages

«C'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à proposer son bien par préférence au bénéficiaire s'il se décide à vendre. On peut le définir comme l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou...»

Le consentement dans le Code civil (articles 1109 à 1118)

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 29/09/2014 | fr | .doc | 8 pages

«Le consentement dans le Code civil : articles 1109 à 1118. Ces articles n'envisagent le consentement qu'au travers des vices qui peuvent l'affecter. Il n'y a pas de définition du consentement ou de ses éléments constitutifs dans le Code civil. La...»

L'évolution de la philosophie du droit des contrats

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 29/09/2014 | fr | .doc | 2 pages

«La philosophie du droit des contrats dans le Code civil (articles 1101 et suivants) est l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent se donner leurs propres lois, faire leurs propres contrats. Le contrat puise sa force dans le fait que deux...»

Le rôle du notaire dans le cadre du conseil au chef d'entreprise en difficulté

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 29/09/2014 | fr | .doc | 1 page

«Le nombre d'entreprises en difficultés en France est croissant, il y a toujours plus de procédures de redressements, sauvegardes et liquidations judiciaires ouvertes ; le notaire a donc vocation à conseiller de plus en plus les chefs...»