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Droit privé & contrat

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 26/05/2015 | fr | .doc | 2 pages

«Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par...»

Comment positionner sans équivoque la « notion de faute » dans la responsabilité du...

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 26/05/2015 | fr | .doc | 4 pages

«Le régime de responsabilité civile délictuelle nécessite forcément l'existence d'une faute pour qu'il soit actionné. C'est à l'article 1382 du Code civil que cette exigence légale est posée. Néanmoins, un problème tenant à la qualification de la «...»

Les contrats conclus entre les personnes privées

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 21/05/2015 | fr | .pdf | 1 page

«Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP. Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec...»

L'acquisition de la qualité de commerçant

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 21/05/2015 | fr | .doc | 6 pages

«Les entreprises commerciales sont de types très différents, et une différence importante est que l'entreprise commerciale peut être une personne physique, l'entreprise est alors incarnée dans cette personne, mais elle peut aussi être une personne...»

La condition juridique du commerçant

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 21/05/2015 | fr | .doc | 12 pages

«Ce principe est le corollaire d'un autre principe qui a déjà été évoqué, le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe de liberté d'entreprendre s'est vu reconnaitre une valeur supra-législative. Cette liberté d'entreprendre a...»

Droit commercial : l'organisation professionnelle et administrative et la justice...

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 21/05/2015 | fr | .doc | 19 pages

«Organiser en dehors de tout contentieux l'exercice du commerce, ce qui était traditionnellement effectué par la profession elle-même mais qui depuis le 20ème siècle, appartient également à l'Etat. Le droit commercial présente une singularité...»

L'actif patrimonial

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 21/05/2015 | fr | .doc | 24 pages

«Cette notion d'actif patrimonial renvoie aux biens dont une personne peut être propriétaire et aux droits dont la personne est titulaire. Il n'est pas utile d'envisager l'étude de l'ensemble des biens et des droits de l'entrepreneur, car beaucoup ne...»

L'identification et le régime de l'acte de commerce

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 21/05/2015 | fr | .doc | 18 pages

«La notion d'acte de commerce se trouve au coeur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas...»

La construction historique de la sécurité sociale

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 21/05/2015 | fr | .doc | 5 pages

«La SS n'est pas tout. Par exemple ; les APL ne viennent pas de la SS, de même, les allocations chômages ne viennent pas de la SS. Quand on parle de la SS, tout le monde parle des chiffres et des déficits. C'est 470 milliards de prestations par an....»

Formation, effets et dissolution du pacte civil de solidarité

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 20/05/2015 | fr | .doc | 3 pages

«Loi du 15 novembre 1999 : PACS. La surprise est que le pacs a été fait pour donner un statut aux homos. De fait il est apparu qu'il y a eu de plus en plus de pacsés hétéro. Le pacs a été modifié par une loi du 23 juin 2006. Art.515-1 qui prévoit le...»