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Droit privé & contrat

Types de procédure en droit suisse

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 15/04/2015 | fr | .doc | 3 pages

«La procédure ordinaire s'applique par défaut, chaque fois qu'une autre procédure ne s'applique pas. On va se demander si ce n'est pas la procédure simplifiée ou la procédure sommaire et si c'est ni l'une ni l'autre, cela veut dire que cela...»

Les parties à la procédure civile (Suisse)

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 15/04/2015 | fr | .doc | 3 pages

«Le procès civil oppose en principe deux personnes, un demandeur et un défendeur. Cela implique que l'on désigne correctement ceux qui vont donc agir. Qui détermine quelles sont les parties au litige ? C'est le demandeur. Une procédure civile ne...»

Intérêts et conditions de constitutions de la SAS

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 10/04/2015 | fr | .doc | 3 pages

«Ce type de société est relativement récent car elle est apparue en 1994. Le fonctionnement à l'intérieur de la société est relativement simple car il repose sur la volonté de ses membres. Les articles de loi qui la régit sont L227-1 à L227-20 du...»

Civ 2è, 14 juin 1972 relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«Le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ. M. X, chef de service de la coopérative agricole de Limours, a...»

CC , Civ 2è, 8 avril 2004 relatif à un incident survenu lors d'un match de football

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première...»

CC , Chambre criminelle, 26 mars 1997 relatif à un vol de véhicule commis par des...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«La chambre criminelle de la cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet, le 26 mars 1997, relatif à un vole de véhicule commis par des enfants mineurs. En l'espèce, des enfants mineurs confiés à un établissement éducatif par décision d'un juge des...»

CC , Civ 2è, 24 février 2005 relatif à un accident domestique

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«La deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X....»

CC , Civ 2è, 17 février 2011 relatif à un accident impliquant un cycliste

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 17 février 2011, relatif à un accident impliquant un cycliste. En l'espèce, M. X s'est blessé lorsqu'il est entré en collision avec Arthur Y, mineur,...»

CC , Civ 2è, 10 mai 2001 relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 10 mai 2001, relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby. Arnaud X a participé à une partie de rugby pendant une récréation et a été...»

CC , Civ 2è, 10 février 1966 relatif à un accident de la circulation

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/04/2015 | fr | .doc | 1 page

«Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 10 février 1966, relatif à un accident de la circulation. Veuve Relle a été heurtée par un cyclomoteur conduit par Jacques Y, mineurs, alors qu'elle...»