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Droit privé & contrat

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 : l'exonération de la caution

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 22/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le cas d'espèce constitue-t-il une novation permettant l'exonération de la caution ? La banque consent plusieurs prêts aux époux Luc X dont l'un est garanti par un cautionnement hypothécaire de Monsieur et Madame Jean X. Les époux X surendettés ne...»

Lettre de demande d'accès aux informations personnelles contenues dans vos fichiers

Droit privé & contrat | Droit civil | Lettre type | 21/07/2014 | fr | .doc | 1 page

«Madame, Monsieur, L'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés », institue un droit d'accès aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. Je vous rappelle qu'aux termes de la...»

La réforme de la protection juridique des majeurs

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 21/07/2014 | fr | .doc | 4 pages

«En déclarant que « Si toute loi en soi est un mal, légiférer sur les fous, pour les fous, n'est-ce pas le pire ? » (document 6 : BRUN Gérard, « Les notaires et les personnes vulnérables », Les affiches de Grenoble et du Dauphiné, 20 avril 2007), le...»

Les chaines de contrat translatives de propriété

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 17/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Succession de C translatifs de propriété (succession de ventes par ex) : question est de savoir si maillon final de chaîne peut intenter action contre les maillons précédents (fabricant en passant par les différents vendeurs intermédiaires Hyp de...»

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 14/07/2014 | fr | .doc | 4 pages

«En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous...»

Le consentement en droit des contrats

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 04/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en...»

La violence en droit des contrats

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 04/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur...»

La formation juridique d'un bien composite

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 03/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le Code civil envisage deux cas dans lesquels un ou des biens meubles sont unis à un immeuble. 1er cas : il s'agit de la construction avec les matériaux d'autrui, ce premier cas est envisagé à l'article 554 du Code civil, il s'agit par le...»

La durée de l'usufruit

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 03/07/2014 | fr | .doc | 4 pages

«En matière de succession suite au décès les biens vont être transmis aux héritiers, lorsqu'une personne laisse son conjoint, et ses enfants, le conjoint survivant disposera d'une option en terme de droits successoraux, il pourra se contenter du...»

La distinction des biens

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 03/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Il existe de grandes oppositions, notamment entre les choses et les personnes : le droit français, établit une distinction essentielle entre d'un côté les choses et de l'autre les personnes, distinction essentielle qui n'est pourtant relative....»