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Droit privé & contrat

Les clauses limitatives de responsabilité

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 24/11/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Ces clauses limitent la responsabilité à un certain plafond pour ce qui serait dû en cas d'inexécution du contrat. Il existe des clauses qui y ressemblent, mais qu'il faut distinguer. Première clause : Un billet d'accès à un parc de...»

Quelle place occupe l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ?

Droit privé & contrat | Droit civil | Dissertation | 20/11/2014 | fr | .doc | 5 pages

«« Il est bien plus naturel à l'homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux ». Jean Carbonnier. Cette expression peut être divisée en deux parties, et mettre en avant deux notions importantes du droit des obligations, la notion d'engagement...»

Le financement de la propriété : le prêt d'argent

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 20/11/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le prêt d'argent est une variété de prêts de consommation (c'est ce qui est dans le Code civil, il ne faut pas confondre avec crédit à la consommation qui est un régime spécifique). Le prêt de consommation consiste en un transfert de propriété...»

L'utilisation non lucrative de la propriété : le prêt à usage

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 20/11/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Il est prévu aux articles 1875 et suivant du Code civil. C'est le contrat par lequel le prêteur livre une chose à l'emprunteur pour s'en servir à charge de restitution après usage. C'est un contrat réel, mais on va transférer un droit personnel, un...»

Les caractères et les effets de la renonciation

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/11/2014 | fr | .doc | 5 pages

«L'article 805 alinéa 1 du Code civil énonce que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. C'est une perte rétroactive de la qualité d'héritier, de ses droits et ses obligations vis-à-vis de la succession. Malgré tout, il ne...»

Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/11/2014 | fr | .doc | 4 pages

«La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition...»

Les règles relatives aux libertés entre époux

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/11/2014 | fr | .doc | 5 pages

«Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus...»

La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/11/2014 | fr | .doc | 4 pages

«La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions...»

La cause en droit des contrat

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/11/2014 | fr | .doc | 10 pages

«Elle fait partie des conditions essentielles du contrat avec l'objet. La cause en droit des contrats a fait l'objet de controverses depuis le 19e siècle. Au 20e siècle, ROUAST avait dit « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal...»

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 20/11/2014 | fr | .doc | 5 pages

«Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le...»