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Droit privé & contrat

La personnalité morale des sociétés

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/10/2014 | fr | .doc | 13 pages

«C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de...»

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 20/10/2014 | fr | .doc | 4 pages

«Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci...»

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 17/10/2014 | fr | .doc | 4 pages

«L'exploitation de sources minérales a de réels enjeux économiques, tant à l'échelle locale que nationale. En effet, les eaux minérales de Vals sont certes commercialisées, mais elles participent activement à la valorisation du terroir. La société...»

Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 17/10/2014 | fr | .doc | 1 page

«L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière...»

Le domicile

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 16/10/2014 | fr | .doc | 1 page

«Le domicile sert à localiser une personnne car selon les termes de l'article 102 du Code civil 'le domicile est défini comme le lieu du principale établissement'. C'est donc un élement de localisation. Cette élement de remplit diverses fonctions...»

La promesse synallagmatique de vente

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 15/10/2014 | fr | .doc | 11 pages

«C'est l'article 1589 du Code civil qui dispose qu'une partie s'engage à vendre et l'autre à acheter. La promesse synallagmatique de vente vaut donc une vente par principe. Dans le langage courant, on parle de compromis de vente. Les parties...»

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 14/10/2014 | fr | .doc | 6 pages

«« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». C'est ainsi que débute l'article 215 du Code civil, qui établit la communauté de vie comme « tant un des devoirs fondamentaux du mariage. Les époux ayant obligation de partager un même...»

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 14/10/2014 | fr | .doc | 5 pages

«« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son...»

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire de texte | 14/10/2014 | fr | .doc | 6 pages

«Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle,...»

L'Indivision et la copropriété

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 14/10/2014 | fr | .doc | 9 pages

«L’indivision subie : le régime légal de l’indivision. Les droits des indivisaires. La gestion de l’indivision. La situation des créanciers....»

«Il devient essentiel de bien différencier la propriété collective, dans laquelle une chose est attribuée simultanément à plusieurs personnes qui possèdent des droits identiques sur le bien, des démembrements de la propriété, dans lesquels les...»