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Droit privé & contrat

Lettre pour demander à votre voisin d'arracher des arbres trop hauts

Droit privé & contrat | Droit civil | Lettre type | 24/10/2014 | fr | .doc | 1 page

«Madame, Monsieur Pour faire suite à notre conversation du date, je vous confirme par la présente que vos plantations constituent une réelle gêne sur ma propriété du fait de leur taille. Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie...»

La notion de dommage en responsabilité délictuelle

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 23/10/2014 | fr | .doc | 9 pages

«Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction...»

La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 23/10/2014 | fr | .doc | 21 pages

«Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code...»

La protection de l'acquéreur immobilier

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 23/10/2014 | fr | .doc | 8 pages

«Cela a été une révolution puisque la loi SRU date du 13 décembre 2000. On va s'attacher aux articles L.271-1 et -2 du CCH (article 12 de la loi SRU). L'article 271-1 prévoit un droit de rétractation et l'article 271-2 prévoit un droit de...»

La formation du contrat de vente : la cause, l'objet et le prix

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 23/10/2014 | fr | .doc | 1 page

«A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée. La CCass a mis longtemps pour l'admettre en matière civil, arrêt du 7 nov. 2000 l'admet en matière médicale, (cf arrêt 16...»

Le bail : conditions de formation, les obligations du bailleur, les obligations du preneur

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 23/10/2014 | fr | .doc | 4 pages

«Consentement : d'un bailleur et d'un preneur. Il n'y a pas de transfert de propriété donc le bailleur n'est pas forcément le propriétaire. Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais il est inopposable au véritable propriétaire. Hypothèse...»

La personnalité morale des sociétés

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 20/10/2014 | fr | .doc | 13 pages

«C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de...»

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 20/10/2014 | fr | .doc | 4 pages

«Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci...»

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 17/10/2014 | fr | .doc | 4 pages

«L'exploitation de sources minérales a de réels enjeux économiques, tant à l'échelle locale que nationale. En effet, les eaux minérales de Vals sont certes commercialisées, mais elles participent activement à la valorisation du terroir. La société...»

Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 17/10/2014 | fr | .doc | 1 page

«L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière...»