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Droit privé & contrat

L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 27/08/2014 | fr | .doc | 1 page

«L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être...»

La procédure de référé en procédure civile d'exécution : Les conditions du référé

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 19/08/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Il y a 2 conditions qui sont énoncés pour que le juge des référés puisse être valablement saisi: il faut invoquer une situation d'urgence et, la seconde condition est que la mesure que va prendre le juge des référés ne doit se heurter à aucune...»

La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 19/08/2014 | fr | .doc | 1 page

«Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre...»

La procédure à jour fixe en procédure civile d'exécution

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 19/08/2014 | fr | .doc | 1 page

«La procédure à jour fixe est une procédure contradictoire au fond mais elle présente l'avantage pour le demandeur d'être une procédure rapide. Elle est régie aux articles 788 et suivants. Cette procédure se rapproche de la procédure de référé sauf...»

La mise en état de l'affaire en procédure civile d'exécution

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 19/08/2014 | fr | .doc | 4 pages

«Cet objectif permet au juge d'exercer un véritable pouvoir juridictionnel qui a été augmenté au fil des réformes depuis 1975. Pour illustrer cette augmentation des pouvoirs du JME, la doctrine évoque le passage d'un modèle d'instruction intégré à la...»

La responsabilité du fait des choses

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 31/07/2014 | fr | .doc | 1 page

«Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de...»

La responsabilité du fait des bâtiments ou du fait des animaux

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 31/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Domaine de l'art 1386. Responsabilité. Resp délictuelle spéciale qui exclue jeu de l'art 1384 cciv : victime= tiers sauf cas où victime loue le bâtiment qui s'écroule : l'action qu'elle engagera a une nature contractuelle. Bâtiment, ruine et...»

La responsabilité du fait d'autrui

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 31/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Pendant ltps et en raison du pp de personnalité des peines resp pénale du fait d'autrui ne fut que rarement retenue. Nveau code pénal reconnaît resp pénale des pers morales. Mais peines applicables sont adaptées en raison de spécificité de pers...»

La responsabilité du fait des produits défectueux

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 31/07/2014 | fr | .doc | 2 pages

«DI : Convention de la Haye 1973 détermine loi applicable à la resp des fabricants pr D causés par produit : texte ne fait pas de distinction nature de resp encourue DE : Directive relative à resp des produits défectueux 1985 Loi interne : loi 1998...»

La responsabilité des pères et mères pour le fait de leurs enfants mineurs

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 31/07/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Père et mère sont resp en tat qu'ils exercent leur droit de garde juridique def comme leur devoir de surveiller et diriger l'enfant : parents seuls concernés : oncle ou grd mère ou garde d'enfant ne peuvent être tenu pr resp sur ce fondement sauf à...»