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Droit privé & contrat

L'aide juridictionnelle, la commission d'office, et le conflit d'interêt

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 16/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«L'aide juridictionnelle : C'est un mode de rémunération de l'avocat. On peut donc refuser les clients à l'aide juridictionnelle. On peut même le faire systématiquement. En revanche, lorsque c'est une personne qui a l'aide juridictionnelle devant les...»

Droit privé: droits objectif et subjectif

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 14/04/2014 | fr | .pdf | 90 pages

«Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société. Quelle est la caractéristique de la règle de droit? Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une autorité spécifique. C'est la...»

Arrêt du 2 février 2011 : société TV numéric (plan détaillé)

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 14/04/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Le considérant de principe de l'arrêt Vannier du Conseil d'Etat le 27 janvier 1961 traite du pouvoir d'abrogation des actes réglementaires. Ainsi, l'Administration possède le pouvoir de faire cesser l'application d'un acte administratif...»

Les personnes

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 14/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«On a tous automatiquement le statut de personnalité juridique (aptitude à avoir des droits et mes exercer). Pour autant la question de la personnalité est primordiale en droit car c'est la condition de la capacité juridique. Cette capacité juridique...»

Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 11 juin 2009: l'effet...

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 14/04/2014 | fr | .doc | 3 pages

«L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n 124. En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par...»

La constitution de la Société Anonyme

Droit privé & contrat | Droit civil | Cours | 12/04/2014 | fr | .doc | 20 pages

«Il y a 7 étapes pour constituer une SA : - La rédaction d'un projet de statut : librement, avec un notaire, un avocat, un expert comptable - La formation du capital : souscription des actions constatées dans un bulletin de souscription. - Le...»

Les dispositions juridiques sur les sectes

Droit privé & contrat | Droit civil | Dissertation | 11/04/2014 | fr | .doc | 1 page

«Le terme de secte ne figurera dans les textes que dans une circulaire relative au mouvement sectaire en 1996. C'est la conséquence du principe de laïcité : neutralité de l'Etat à l'égard d'une religion donc on exclut la possibilité d'une...»

Usus et Fructus : le droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 11/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le droit d'usage c'est tirer tous les bénéfices possibles ou attendus d'un bien. L'usage du bien est conditionné à la fois par les règles de droit mais aussi par la jurisprudence. Article 544 du code civil : vise la notion d'usage, selon cet...»

Les fondements textuels du droit de propriété

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 11/04/2014 | fr | .doc | 5 pages

«L'article 544 du Code civil est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique....»

Les défendeurs à l'action civile

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 11/04/2014 | fr | .doc | 1 page

«Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de...»