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Cas pratiques de jurisprudence

I. Documents

II. Exercices : cas pratiques
Résumé de la fiche

La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d’emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d’une autre religion.
Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d’ordre public. La société Videofun pense que le jeu devrait être autorisé sur le fondement du droit communautaire. Qu’en pensez-vous ?

[...] - Dans cas ici, voir les deux pour retenir la plus efficace. - Réglementation spécifique ? non - TEE / IE ? pas de charges pécuniaires, donc art 30 et 110 TFUE. - MEERQ ? Art 34 et s. - importation / exportation, citer 34 - Dassonville, conditions organes publics et marché intra communautaire. - Justifications ? OP. - Proportionnée ? RPS : - bénéficie aux ressortissants co (56 TFUE) et aux sociétés (54 TFUE). Vidéofun est PM. France est membre de l'UE = peut bénéficier de la liberté. [...]


[...] - proportionnalité des restrictions ? 2 Julia et Franz Muller, allemands, aimeraient aller suivre une cure à Vichy. Ils ont soumis ce projet à leur caisse d’assurances maladie qui leur a indiqué que la prise en charge des dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour étaient soumises à l'obtention d'une reconnaissance préalable qui n’est octroyée que pour autant qu'il est établi que les établissements étrangers respectent une norme de qualité instituée par l’Etat allemand. [...]

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