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Cass. Com. 20 juin 2006

Résumé du cours

Par un arrêt de cassation en date du 20 juin 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation s'est prononcée en matière de régularisation de la qualité à agir.
En l'espèce, la société Déclic-multimédia, alors en formation, a déposé des noms de domaine sur le réseau internet le 8 janvier 2000, noms de domaine qui portaient atteinte aux droits de la société Santé magazine.

[...] La cour de cassation a tranché cette question de droit au visa des articles 32 et 126 du Nouveau Code de procédure Civile en se fondant sur le principe qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir et que cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une personne dépourvue de personnalité juridique. La cour de cassation censure donc l’analyse de la Cour d’appel pour violation de la loi au motif que lors de l’assignation, la société Déclics multimédia était dépourvue de personnalité juridique. En conséquence, elle casse l’arrêt rendu par les juges du second degré. [...]


[...] La cour d’appel de Versailles le 24 avril 2003, reçu la société Santé magazine en ses demandes au motif le dépôt des noms de domaine a été repris automatiquement par la société Déclic multimédia dès son immatriculation, l’immatriculation étant intervenue au cours de la procédure. La société Déclic magazine a alors formé un pourvoi en cassation. La chambre commerciale de la cour de cassation a dû trancher le problème de droit suivant : La qualité à agir de la partie défenderesse défendeur est-elle susceptible de régularisation au cours de l’instance ? [...]


[...] En l’espèce, la société Déclic-multimédia, alors en formation, a déposé des noms de domaine sur le réseau internet le 8 janvier 2000, noms de domaine qui portaient atteinte aux droits de la société Santé magazine. La Société Déclic-multimédia a été immatriculée le 27 avril 2000 et a repris le dépôt automatiquement dès la date de son immatriculation. La Société Santé magazine a demandé par assignation du 1er mars 2000, d’une part, à ce qu’il soit fait interdiction à cette société d’utiliser ces dénominations, et d’autre part, à ce que son préjudice subi soit réparé. [...]

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