0 réaction
0
réagissez !

Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 20 mars 1985, Caron

I.	Le comportement de Monsieur Caron, un comportement constitutif d'une fraude à la loi 
A)	Le changement de la qualification du bien comme élément matériel de la fraude 
B)	La volonté d'échapper aux dispositions de la loi compétente comme élément subjectif de la fraude
II.	La sanction de la fraude à la loi, une sanction adaptée au droit international privé
A)	La traditionnelle inopposabilité de la manipulation 
B)	La fictivité de la société constituée dans l'objectif d'une fraude 
Résumé du commentaire d'arrêt

Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout. La première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l'existence d'une fraude dans un arrêt du 20 mars 1985 dit Caron.
En l'espèce, un national américain domicilié aux Etats-Unis souhaite déshériter ses enfants au profit de sa secrétaire. La loi américaine s'applique pour les meubles puisque la loi compétente est la loi du dernier domicile du défunt. Or, celle-ci ne prévoit pas de réserve héréditaire au profit des enfants. Cependant, celui-ci possédait un immeuble en France, la loi française avait donc vocation à s'appliquer ainsi que la réserve héréditaire. Celui-ci a donc décidé de céder son immeuble à une société américaine qu'il a créée et dont il détenait les parts. Son patrimoine comprenait donc les parts de la société. Or, les parts sont considérées comme des meubles, la loi américaine avait donc vocation à s'appliquer. La secrétaire pouvait donc hériter des parts et par ce biais, de l'immeuble, sans que la réserve héréditaire ne joue.
La cour d'appel retient l'existence d'une fraude à la loi. Un pourvoi en cassation est alors formé.
Les demandeurs reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu comme élément matériel de la faute, l'utilisation non d'une règle de conflits de lois mais « l'ensemble du système de solution de conflits » en contrevenant à « l'esprit et au but du mécanisme de la fraude à la loi française », d'avoir prononcé la fictivité de la société et d'avoir méconnu le principe de l'autonomie de la volonté.
Le comportement du défunt a-t-il été constitutif d'une fraude ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question mais elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel sur un autre fondement. Elle estime qu'il suffit que la règle de conflit soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application de la loi compétente pour que la faute soit constituée.
Dans l'arrêt Caron du 20 mars 1985, les juges ont eu à coeur de reconnaître les éléments constitutifs de la fraude (I), et de déterminer une sanction adaptée à celle-ci (II).

Plus vendu(s) en droit autres branches

Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Fiche   |  19/02/2014   |  fr   |   .doc   |   167 pages

«Libertés publiques, droits et libertés fondamentaux. La dimension historique des libertés et droits fondamentaux. Les libertés et droits fondamentaux et la philosophie. La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux. La dignité de la personne...»

«[UPDT]Mise à jour 09.10.2014 Le comité de lecture vous offre en consultation gratuite des fiches, très populaires parmi nos membres, pour préparer votre oral du CRFPA et de l'ENM. Celles-ci abordent les libertés et droits fondamentaux. Vous étudierez des notions telles que la dignité de la...»

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Dissertation   |  10/06/2009   |  fr   |   .rtf   |   10 pages

«Document: Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR, note de synthèse de 3 pages Extrait: Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes issus du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Préambule de...»

Derniers documents en droit autres branches

L'organisation judiciaire genevoise (Suisse)

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Fiche   |  15/04/2015   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«I. Qu'est-ce que le canton aurait pu faire différemment ?. II. La filière du droit civil. III. La filière du droit public. IV. La filière du droit pénal.»

«Genève s'inscrit dans le schéma classique de la séparation des pouvoirs. On a dans le système genevois un pouvoir exécutif exercé par le grand conseil, un pouvoir exécutif exercé par le conseil d'état et un pouvoir judiciaire. La mission du pouvoir judiciaire est une mission très belle. Ces...»

Les tribunaux et leur fonctionnement (Suisse)

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Fiche   |  15/04/2015   |  fr   |   .doc   |   3 pages

«I. Procédure et organisation judiciaire. II. Les tribunaux. III. L'indépendance des tribunaux.»

«L'organisation judiciaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un « mot court » mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges.»

Catégories