réagissez !

L'exonération de la responsabilité des parents

Résumé de l'exposé

Document: Fiche mise à jour sur l'exonération de la responsabilité des parents.

Extrait: Est-ce que les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité ? Il faut envisager l'exonération totale et partielle.

Plan:
I. L'exonération totale de la responsabilité des parents.
II. L'exonération partielle de la responsabilité des parents.

[...] L’exonération partielle de la responsabilité des parents. Comme toujours, dans cette hypothèse, il faut envisager le fait du tiers et la faute de la victime. A. Le fait du tiers. Sur le fait du tiers, on sait classiquement que si le fait du tiers est prouvé, il peut constituer une cause d’exonération partielle, sous réserve de ce qu’on a vu sur la responsabilité du fait des choses qui était de dire que le fait du tiers n’est qu’une cause d’exonération de second plan. [...]


[...] En conclusion, la responsabilité des parents est une responsabilité qui fait naitre une solidarité légale entre les parents. Quand les deux parents exercent l’autorité parentale, la victime peut poursuivre l’un ou l’autre des parents. Elle n’a pas à diviser ou partager ses poursuites. Elle va poursuivre le parent qui est assuré ou celui qui est le plus solvable. A partir de là, elle pourra être indemnisée totalement. Quitte après, comme tout régime de solidarité, permettre au parent qui aura indemnisé totalement la victime de se retourner, par le biais d’une action récursoire, contre l’autre parent. [...]


[...] Est-ce que les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité ? Il faut envisager l’exonération totale et partielle. I. L’exonération totale de la responsabilité des parents. Comment fonctionne l’exonération totale ? Le principe semble simple. L’application beaucoup plus délicate. A. Le principe. En principe, pour savoir comment peuvent s’exonérer les parents, il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Dans l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, il est clairement dit que les parents ne peuvent s’exonérer que par un évènement de force majeure ou par la faute de la victime. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Les causes d'exonération des parents du fait de leur enfant, commentaire d'arrêt, Civ 2ème, 17...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  07/11/2012   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«I. L'encadrement des causes d'exonération des parents du fait de leur enfant. A. Un encadrement conforme à la jurisprudence antérieure. B. Un encadrement envisagé à l'égard des seuls parents. II. Un contenu certain des causes exonératoires aux effets incertains. A. La réaffirmation de l'élément...»

«Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du fait...»

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  22/02/2013   |  fr   |   .doc   |   9 pages

«I. Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité. A. La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfant mineur. B. La responsabilité des maîtres et commettant du fait de leurs domestiques et préposés. II. Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de faute. III. Les...»

«Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de...»

Plus vendu(s) en droit des obligations

La subsidiarité de l'action de in rem verso

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Dissertation   |  28/01/2009   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«Document: La subsidiarité de l'action de in rem verso, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, même s'il peut sembler relever davantage de la morale que du droit, trouve dans la notion «...»

Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Fiche   |  14/04/2010   |  fr   |   .doc   |   7 pages

«Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une...»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement