0 réaction
0
réagissez !

L'exonération de la responsabilité des parents

Résumé de l'exposé

Document: Fiche mise à jour sur l'exonération de la responsabilité des parents.

Extrait: Est-ce que les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité ? Il faut envisager l'exonération totale et partielle.

Plan:
I. L'exonération totale de la responsabilité des parents.
II. L'exonération partielle de la responsabilité des parents.

[...] L’exonération partielle de la responsabilité des parents. Comme toujours, dans cette hypothèse, il faut envisager le fait du tiers et la faute de la victime. A. Le fait du tiers. Sur le fait du tiers, on sait classiquement que si le fait du tiers est prouvé, il peut constituer une cause d’exonération partielle, sous réserve de ce qu’on a vu sur la responsabilité du fait des choses qui était de dire que le fait du tiers n’est qu’une cause d’exonération de second plan. [...]


[...] En conclusion, la responsabilité des parents est une responsabilité qui fait naitre une solidarité légale entre les parents. Quand les deux parents exercent l’autorité parentale, la victime peut poursuivre l’un ou l’autre des parents. Elle n’a pas à diviser ou partager ses poursuites. Elle va poursuivre le parent qui est assuré ou celui qui est le plus solvable. A partir de là, elle pourra être indemnisée totalement. Quitte après, comme tout régime de solidarité, permettre au parent qui aura indemnisé totalement la victime de se retourner, par le biais d’une action récursoire, contre l’autre parent. [...]


[...] Est-ce que les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité ? Il faut envisager l’exonération totale et partielle. I. L’exonération totale de la responsabilité des parents. Comment fonctionne l’exonération totale ? Le principe semble simple. L’application beaucoup plus délicate. A. Le principe. En principe, pour savoir comment peuvent s’exonérer les parents, il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Dans l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, il est clairement dit que les parents ne peuvent s’exonérer que par un évènement de force majeure ou par la faute de la victime. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Les causes d'exonération des parents du fait de leur enfant, commentaire d'arrêt, Civ 2ème, 17...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  07/11/2012   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«I. L'encadrement des causes d'exonération des parents du fait de leur enfant. A. Un encadrement conforme à la jurisprudence antérieure. B. Un encadrement envisagé à l'égard des seuls parents. II. Un contenu certain des causes exonératoires aux effets incertains. A. La réaffirmation de l'élément...»

«Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du fait...»

Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  22/02/2013   |  fr   |   .doc   |   9 pages

«I. Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité. A. La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfant mineur. B. La responsabilité des maîtres et commettant du fait de leurs domestiques et préposés. II. Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de faute. III. Les...»

«Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de...»

Plus vendu(s) en droit des obligations

La lutte contre les clauses abusives

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Dissertation   |  19/03/2012   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«I. Le pouvoir réglementaire et le juge : acteurs fondamentaux de la lutte contre les clauses abusives. A. Le pouvoir réglementaire : l'énumération comme moyen de reconnaissance de la clause abusive. B. Le juge : un acteur primordial dans la lutte contre les clauses abusives depuis le "coup d'état"...»

«Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale du...»

L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14...

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Commentaire d'arrêt   |  09/03/2013   |  fr   |   .doc   |   6 pages

«I. La léicité de la clause de cession de clientèle. A. L'évolution jurisprudentielle quant à la patrimonialisation de la clientèle civile comme objet du contrat. B. La nécessaire condition de sauvegarde de la liberté de choix de la clientèle. II. Les conséquences de la violation de l'ordre public...»

«Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de...»

Catégories