réagissez !

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard

Résumé du commentaire de texte

Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux arrêts est de décider que les contrats ayant pour objet « l'exécution du service public » sont des contrats administratifs, tout comme ceux, les seuls jusque-là, qui comportent une clause exorbitante du droit commun. Désormais, pour être administratif, le contrat doit comporter un élément organique et l'un des deux éléments matériels (TC, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société Gestetner et UGAP c/ Société SNC Activ CSA, deux arrêts).

Plus vendu(s) en droit administratif

Le juge administratif, juge constitutionnel ?

 Droit public & international   |  Administratif   |  Dissertation   |  10/04/2012   |  fr   |   .odt   |   6 pages

«I. Le juge administratif et les juges du Conseil Constitutionnel, deux entités aux compétences distinctes. A. Deux ordres aux compétences distinctes. B. La théorie de la loi écran : l'impossibilité pour le juge administratif de statuer sur une loi contraire à la Constitution. II. Un empiétement du...»

«« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il...»

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  08/03/2009   |  fr   |   .rtf   |   1 page

«Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi»

Derniers documents en droit administratif

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe...

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  26/05/2015   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«I. L'office du juge du contrat élargit. A. L'appréciation par le juge du contrat de la nature de l'irrégularité. B. L'objectif de stabilité des relations contractuelles. II. La recherche d'une plus grande stabilité juridique. A. Modulation des pouvoirs de sanctions du juge du contrat. B. Equilibre...»

«Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en...»

L'intérêt juridique à agir du requérant

 Droit public & international   |  Administratif   |  Fiche   |  26/05/2015   |  fr   |   .pdf   |   1 page

«I. L'intérêt direct et personnel. II. L'intérêt né et actuel. III. L'intérêt moral.»

««Pas d'intérêt, pas d'action». Dans le REP, l'application d'un tel principe est plus délicate. Si le requérant agit dans l'intérêt général, il convient de ne pas trop limiter son action. Néanmoins, une action ouverte à tous est dangereuse, car elle favorise les instincts processifs et elle est de...»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement