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Commentaire d’arrêt Cassation, chambre commerciale, 26 Mai 2010: le gage

I-L'extension de la validité du gage tournant aux biens non fongibles par nature
A-La nécessité d'une convention prévoyant une clause de substitution
B-La fongibilité conventionnelle : la substitution de biens de nature différente mais de même valeur 
II-L'efficacité des clauses de substitution des biens gagés non fongibles par nature
A-La possibilité d'aliénation pour le constituant et les conflits de la période suspecte
B-Le face à face du droit de rétention du créancier gagiste et du créancier réservataire
Résumé du commentaire d'arrêt

Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l’administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier.
Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société SPO rend une ordonnance et fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises portant sur des noix de jambons fournies par la société Toulze. La société Eurogage, mandataire chargée de l’organisation de la tierce détention des biens gagés au profit de la société Crédit Lyonnais, forme une opposition contre cette ordonnance.

[...] 624-16 du Code de commerce dispose que La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l’acheteur des biens de même espèce et même qualité. Depuis 2006 il a été remplacé sur des biens fongibles de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute autre personne les détenant pour son compte Ainsi, l’ordonnance de 2006 a pu prévoir l’hypothèse de l’entiercement. Mais surtout la revendication des biens substitués par l’effet d’un gage tournant était déjà applicable avant 2006. [...]


[...] Il est avéré que, de cette qualification, est issue des conséquences au regard de la procédure collective à l’encontre du débiteur et face à un créancier bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété sur les nouveaux biens substitués par l’effet du gage tournant concédé antérieurement. A. La possibilité d’aliénation pour le constituant et les conflits de la période suspecte Comme le souligne A. Aynès, il est de peu d’importance que l’on analyse la substitution en un véritable mécanisme de subrogation réelle conventionnel ou en une promesse de gage. [...]


[...] La cour de cassation énonce que la substitution de nouvelles marchandises , de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées peut s’opérer par l’effet d’une clause conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes Dès lors, l’argument du pourvoi selon lequel la cour aurait statué par un motif inopérant en déclarant d’une part, que les marchandises étaient individualisées non pièce par pièce mais par lots et d’autre part que les deux choses n’étaient pas fongibles, ne tient pas. Ainsi, la compréhension jurisprudentielle de la notion de fongibilité des biens donnés en gage a évolué d’un critère stricte, basé sur la nature du bien, c.à.d. même quantité de chose de même nature, en un critère plus étendu, fondé sur la valeur du bien, c.à.d. même quantité de choses équivalentes. [...]


[...] On les opposent aux corps certains Or, en l’espèce la grande question qui se posait était justement de savoir si les jambons à affiner initialement gagés et les noix de jambons étaient des choses fongibles ou des corps certains. A s’en tenir à l’explication de P. Crocq, il semble qu’il s’agisse de choses de nature différente puisqu’elles ont des utilisations différentes, donc des corps certains. Cette interprétation doit être nuancée s’il on considère, non seulement que la noix de jambon est en réalité un élément du jambon tout entier, mais aussi que celle-ci étant la meilleure partie, par une évaluation monétaire, elle s’assimile à la valeur de la chose prise en totalité. [...]


[...] En application de ceci, il convient d’identifier les nouveaux biens qui feront l’objet de la nouvelle assiette du gage. Le gage tournant est déjà admis par la jurisprudence[1] mais la cour de cassation n’avait admis une substitution réelle des biens gagés que dans l’hypothèse de biens fongibles de même nature. Cet arrêt lui permet de se prononcé sur la validité de la clause de substitution conventionnelle portant sur des choses de nature différente mais de même valeur. Cependant, il faut savoir manier les couteaux du boucher pour saisir au mieux la difficulté portant sur la clause de substitution litigieuse en l’espèce. [...]

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