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Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques

Résumé de la fiche

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 décembre 1990, Associations familiales catholiques

Extrait: La CNAFC a déféré par la voie du REP (recours pour excès de pouvoir) devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché de la Mifégyne (RU 486), en arguant notamment, de l'irrégularité de celui-ci devant le Préambule de la Constitution de 1946 et divers traités internationaux.

[...] Mots-clefs : Constitution (article 55, Préambule de 1946, Contrôle de conventionnalité, Déclaration universelle des droits de l'Homme. Faits : La CNAFC a déféré par la voie du REP (recours pour excès de pouvoir) devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché de la Mifégyne (RU 486), en arguant notamment, de l'irrégularité de celui-ci devant le Préambule de la Constitution de 1946 et divers traités internationaux. Question de droit : -Est-ce qu'il est possible de sanctionner la contrariété de la loi avec le Préambule de 1946? [...]


[...] Considérant, s'agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droit de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre de traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Portée : -Contrôle de conventionnalité de la loi dans la suite directe de l'arrêt Nicolo. -La simple publication ne suffit pas pour rendre un traité applicable en droit interne. Bien que non mentionnés, manquent la preuve de la ratification et de la réciprocité, ainsi qu'éventuellement, des dispositions suffisamment précises et intéressant les particuliers. CE Ass décembre 1990, Associations familiales catholiques. [...]

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