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Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC
A. Un principe déjà envisagé
B. La consécration de ce principe dans le bloc de légalité

II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif
A. L'encadrement de la SJ par des mesures transitoires
B. L'élargissement de l'office du juge

Résumé de l'exposé

Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006

Extrait: En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ?

Plan:
I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC.
II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif

[...] En l’espèce la question posée au Conseil d’état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ? Il convient donc tout d’abord d’analyser dans un premier temps la reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC pour ensuite s’intéresser à la concrétisation d’un tel principe par le juge administratif (II). I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC. A. [...]


[...] L’encadrement de la SJ par des mesures transitoires. - Le juge pose la condition de mesure transitoire dans les reglementations nouvelles pour le respect de la sécurité juridique. -Mais il le généralise pas à toute reglementation. En l’espece il impose cette condition pour les règles nouvelles susceptibles fde porter atteinte succesive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. ( il protege le contrat. Tr : en posant les conditions de mesures transitoires le juge élargit ses compétences. [...]

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