réagissez !

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC
A. Un principe déjà envisagé
B. La consécration de ce principe dans le bloc de légalité

II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif
A. L'encadrement de la SJ par des mesures transitoires
B. L'élargissement de l'office du juge

Résumé de l'exposé

Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006

Extrait: En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ?

Plan:
I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC.
II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif

[...] En l’espèce la question posée au Conseil d’état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ? Il convient donc tout d’abord d’analyser dans un premier temps la reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC pour ensuite s’intéresser à la concrétisation d’un tel principe par le juge administratif (II). I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC. A. [...]


[...] L’encadrement de la SJ par des mesures transitoires. - Le juge pose la condition de mesure transitoire dans les reglementations nouvelles pour le respect de la sécurité juridique. -Mais il le généralise pas à toute reglementation. En l’espece il impose cette condition pour les règles nouvelles susceptibles fde porter atteinte succesive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. ( il protege le contrat. Tr : en posant les conditions de mesures transitoires le juge élargit ses compétences. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Le principe de sécurité juridique

 Droit public & international   |  Administratif   |  Commentaire d'arrêt   |  19/12/2011   |  fr   |   .doc   |   3 pages

«I. Le principe de sécurité juridique, des mesures transitoires inutiles dans certains cas. A. Le principe de sécurité juridique : un revirement de jurisprudence intervenu dans l'arrêt KPMG du 24 mars 2006. B. Les mesures transitoires, non requises pour tous les décrets. II. Le principe d'égalité,...»

«La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse. En effet, le Conseil...»

Les origines et la définition du droit administratif

 Droit public & international   |  Administratif   |  Cours   |  22/10/2013   |  fr   |   .pdf   |   13 pages

«I. Les origines et la définition du droit administratif. A. Les origines du droit administratif. B. Le droit administratif aujourd'hui. C. L'évolution du droit administratif. II. L'administration de l'Etat. A. Présentation sommaire des principes d'organisation des autorités administratives. B. Les...»

«La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d'une juridiction administrative c.à.d. d'un juge propre à connaître les litiges nés de l'administration. La consécration de l'autonomie du droit administratif s'est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au...»

Plus vendu(s) en droit administratif

Le juge administratif, juge constitutionnel ?

 Droit public & international   |  Administratif   |  Dissertation   |  10/04/2012   |  fr   |   .odt   |   6 pages

«I. Le juge administratif et les juges du Conseil Constitutionnel, deux entités aux compétences distinctes. A. Deux ordres aux compétences distinctes. B. La théorie de la loi écran : l'impossibilité pour le juge administratif de statuer sur une loi contraire à la Constitution. II. Un empiétement du...»

«« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il...»

Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? 

 Droit public & international   |  Administratif   |  Cours   |  23/11/2008   |  fr   |   .rtf   |   10 pages

«Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? Extrait: Les personnes publiques peuvent passer deux types de contrats : les contrats de droit privé, qui sont identiques aux contrats que passent les personnes...»

Catégories

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement