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Fiche de synthèse générale de droit international privé

Résumé du cours

Fiche de synthèse générale de droit international privé

[...] Les parties n’invoquent pas la Loi étrangère : c’est l’arrêt Bisbal (1959) : le juge applique la Loi désignée par la règle de conflit. Application d’office de la règle de conflit. Soient les arrepts Rebouh et Schule (11 et 19 octobre 1988) où est confirmé l’arrêt Bisbal. L’arrêt Coveco de 1990 donne une solution contraire. Le juge doit relever d’office la compétence de la Loi étrangère que dans deux cas : 1. Lorsque les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits Lorsque la règle de conflit est de source conventionnelle. [...]


[...] Exemple : soustraire un meuble de la Loi lui étant applicable pour le mettre sous l’empire d’une autre et le replacer sous sa Loi d’origine sans le dire à personne en faisant croire qu’il est soumis à l’autre Loi. Pour la nationalité, il n’y a pas fraude si la personne n’a plus son ancienne nationalité (Affaire Beauffremont). Tout changement de rattachement n’est pas une fraude. C’est avant tout un conflit mobile. La fraude, c’est une modification affirmée mais non effective ou dont on ne peut établir autre finalité que le changement de Loi. La fraude en droit international c’est : O. quand une situation donnée est internationalisée par un changement de rattachement. O. [...]


[...] Le conflit positif : par l’effet du rattachement qu’ils ont respectivement adopté, les deux systèmes en présence donnent compétence à leur propre Loi. Principe : dans ce cas, l’autorité saisie doit appliquer sa propre règle de conflit sans tenir compte de la contrariété des solutions. II. Le conflit négatif : la Loi du for désigne la Loi étrangère laquelle désigne une autre Loi. Si cette Loi est la Loi du for : renvoi au premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré. [...]


[...] Si son application trouble l’ordre public, on applique la Loi du for. Hypothèse d’intervention de l’ordre public : défaut de communauté juridique ou sauvegarde d’une politique législative. Création de droits : effet total général. Reconnaissance de droits : effet atténué. Arrêt Rivière (civ. 17/04/1953). VII - Substitution ou transposition. Quand l’application d’une règle locale fait intervenir un concept ou une qualité issus du droit étranger présentant un caractère hétérogène par rapport à la Loi du for, c’est l’arrêt Bendeddouche (civ. 3/07/1980). [...]


[...] Il faut que le litige soit international. Elles sont interdites dans les litiges relatifs à l’état des personnes. Clauses compromissoires : (elles ne sont pas valables dans des domaines comme la famille, le droit du travail, la concurrence etc.) c’est l’arrêt Hecht (4/07/1972) : toute matière pouvant faire l’objet, en droit interne d’un compromis peut faire l’objet d’une clause compromissoire (alors qu’en droit interne c’est réservé aux rapports commerciaux). Lois de police : ce sont des Lois proches du droit public qui ont vocation à s’appliquer. [...]

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